Compétence territoriale en matière de procédures collectives : enjeux et solutions – Cour d’appel de Grenoble, 5 mars 2026, N° de RG 24/01821.

Quelle est la compétence territoriale du tribunal de commerce dans le cadre d’une procédure collective ?

Le tribunal de commerce, en application de l’article R. 662-3 du code de commerce, connaît de tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, à l’exception des actions en responsabilité civile exercées à l’encontre des organes de la procédure. Les actions qui ne sont pas nées de la procédure collective et qui ne sont pas soumises à son influence juridique ne relèvent pas de la compétence du tribunal de la procédure collective. En l’espèce, les demandes en paiement du créancier déclarant sont fondées sur des faits antérieurs au jugement d’ouverture et ne relèvent donc pas de la compétence du tribunal de commerce de Grenoble.

Quels sont les critères pour juger de l’irrecevabilité d’une action en justice ?

L’irrecevabilité d’une action en justice peut être fondée sur l’absence de droit d’agir. En l’espèce, le défendeur a soutenu que les factures litigieuses avaient été transférées à un factor, ce qui aurait pu affecter la capacité du créancier déclarant à agir. Toutefois, la cour a retenu que la contrepassation alléguée n’a pas eu pour effet de révoquer la subrogation, permettant ainsi au créancier déclarant de maintenir son action.

Quelle est la portée d’une clause attributive de compétence dans un contrat commercial ?

Une clause attributive de compétence stipule que les litiges doivent être portés devant un tribunal déterminé. En l’espèce, le contrat entre le créancier déclarant et le débiteur en procédure collective comportait une telle clause, ce qui a conduit la cour à conclure que le tribunal de commerce de Grenoble n’était pas compétent pour trancher le litige, les parties étant renvoyées à mieux se pourvoir.

Quels sont les effets d’une transaction sur les litiges antérieurs ?

Une transaction met fin à tous les litiges entre les parties signataires, y compris ceux survenus avant la date de la transaction. En l’espèce, le défendeur a soutenu que les factures litigieuses étaient couvertes par une transaction signée postérieurement à leur émission. La cour a jugé que la transaction ne concernait pas le créancier déclarant, qui n’était pas partie à l’accord, et que celle-ci n’avait donc pas d’effet sur ses droits.

Quels sont les éléments déterminants pour établir la recevabilité d’une créance dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Pour qu’une créance soit recevable dans le cadre d’une liquidation judiciaire, il est nécessaire que le créancier prouve qu’il n’a pas été payé et que la créance est due. En l’espèce, la cour a constaté que le créancier déclarant n’avait pas perçu de paiement pour les factures litigieuses, ce qui a permis de juger que la créance était bien fondée et recevable.

Quelle est la procédure à suivre en cas de nullité d’une assignation ?

La nullité d’une assignation peut être soulevée pour défaut de capacité du destinataire. En l’espèce, le défendeur a invoqué la nullité de l’assignation délivrée à une société dissoute. La cour a jugé que l’assignation était nulle en raison de l’absence de capacité juridique de la société destinataire, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement de première instance sur ce point.