🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/03874
Parallèlement, la société d’exercice a signalé une fuite d’eaux usées provenant des étages supérieurs, affectant son local commercial. Elle a déclaré le sinistre à son assureur et a fait dresser un constat par un commissaire de justice. En réponse à la situation, la société d’exercice a assigné la société civile en référé, demandant la désignation d’un expert pour évaluer les désordres et déterminer leur impact sur l’usage des locaux.
La société civile a contesté la recevabilité de cette demande, arguant que la procédure n’avait pas été dénoncée au mandataire judiciaire, ce qui aurait dû rendre l’instance irrecevable. Cependant, il a été établi que la société d’exercice, en vertu de son plan de sauvegarde, était en mesure d’agir seule. La demande de mise hors de cause de la société civile a également été rejetée, car les désordres constatés étaient susceptibles de rendre le local impropre à son usage.
Le tribunal a ordonné deux expertises distinctes : l’une pour identifier l’origine des fuites et l’autre pour évaluer le préjudice subi par la société d’exercice. La demande de consignation des loyers a été rejetée, tandis que la société civile a été condamnée à produire son contrat d’assurance dans un délai imparti, sous peine d’astreinte. Les dépens ont été mis à la charge de la société civile, qui a partiellement succombé dans l’instance.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quel est le fondement juridique de la recevabilité de l’instance introduite par le demandeur ?
L’instance introduite par le demandeur est recevable car, selon l’article R622-20 du Code de commerce, la mise en cause du mandataire judiciaire n’est pas nécessaire en cas de plan de sauvegarde. L’article L. 622-22 du même code précise que les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance, mais dans le cas présent, l’instance a été introduite par le débiteur, qui est en mesure d’agir seul.
Quelle est la portée de la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur ?
La fin de non-recevoir soulevée par le défendeur est rejetée car l’instance n’a pas été introduite par un créancier poursuivant, mais par le débiteur en procédure collective, qui est de nouveau in bonis et en mesure d’agir seul. Ainsi, la mise en cause du mandataire judiciaire n’est pas requise.
Quels sont les critères pour ordonner une expertise judiciaire selon l’article 145 du Code de procédure civile ?
L’article 145 du Code de procédure civile stipule que des mesures d’instruction peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Il n’est pas nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, et il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés.
Quelle est l’obligation du bailleur en matière de délivrance conforme selon l’article 1719 du Code civil ?
L’article 1719 du Code civil impose au bailleur une obligation de délivrance conforme, ce qui signifie que le local doit être en état d’être utilisé conformément à sa destination. L’écoulement d’eaux usées dans un local commercial, tel qu’une pharmacie, est de nature à poser des problèmes de salubrité, rendant le local non conforme à son usage.
Quels sont les critères de recevabilité de la demande de consignation des loyers commerciaux ?
La demande de consignation des loyers commerciaux est recevable en forme car elle constitue une mesure conservatoire. Le transfert de compétence au tribunal des affaires économiques ne s’applique pas à cette demande, qui vise à faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quel est le fondement juridique de la demande de communication du contrat d’assurance ?
La demande de communication du contrat d’assurance est fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état. Le document demandé est le contrat d’assurance, et non l’attestation d’assurance, ce qui justifie la demande de production de ce document.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la mise hors de cause du défendeur ?
La demande de mise hors de cause du défendeur est rejetée car il est établi que les désordres proviennent des parties communes, et l’appel de fonds pour réparer des fuites ne constitue pas un aveu judiciaire. Le bailleur a une obligation contractuelle de délivrance conforme, et l’écoulement d’eaux usées dans un local commercial soulève des problèmes de salubrité.
Quels sont les critères pour la fixation des dépens selon les articles 696 et 700 du Code de procédure civile ?
Les articles 696 et 700 du Code de procédure civile stipulent que la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Dans le cas présent, la SCI TRIVIA, qui succombe partiellement à l’instance, supportera les dépens.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/03874
- Thématiques : Expertises judiciaires — Désordres immobiliers
- Texte intégral : Tribunal judiciaire de Marseille, 6 mars 2026, RG n° 25/03874