🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rouen, 4 mars 2026, RG n° 25/01540
Le tribunal a rendu un jugement le 17 mars 2025, condamnant la société de construction et sa gérante à verser une somme de 72’320 euros pour des appels de fonds indus, tout en déboutant l’acheteur d’une demande de remboursement de 18’000 euros. En outre, la société et sa gérante ont été condamnées aux dépens et à verser une indemnité de 1’500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’acheteur a interjeté appel de cette décision, intimant uniquement la gérante.
Dans le cadre de l’appel, l’acheteur a soutenu que la gérante avait encaissé un chèque de 18’000 euros à titre d’honoraires, en violation des dispositions légales interdisant la perception de fonds non prévus dans le contrat. Le tribunal a examiné les preuves et a constaté que la gérante avait effectivement perçu des fonds indûment, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial concernant cette somme.
En conséquence, la cour a condamné la gérante à rembourser 18’000 euros à l’acheteur et à verser 2’000 euros pour les frais de procédure, tout en la condamnant aux dépens. La décision a été rendue par défaut, confirmant ainsi la position de l’acheteur sur la restitution des fonds indûment perçus.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le paiement et la restitution des sommes indûment perçues ?
L’article 1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ». L’article 1302-1 précise que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». En l’espèce, la juridiction a retenu que Mme [B] a perçu indûment des fonds qui ne lui étaient pas dus, ce qui justifie la restitution de la somme de 18’000 euros.
Quelles sont les conditions d’application des dispositions du code de la construction et de l’habitation concernant les paiements dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle ?
L’article R. 231-7 du code de la construction et de l’habitation, disposition d’ordre public, fixe le pourcentage maximum du prix convenu qui est exigible auprès du maître d’ouvrage aux différents stades de la construction d’après l’état d’avancement des travaux. La juridiction a constaté que Mme [B] a encaissé un chèque pour des honoraires non prévus dans le contrat, ce qui constitue une violation de ces dispositions.
Quelle est la portée de la décision du premier juge concernant la preuve de l’encaissement du chèque ?
Le premier juge a écarté la demande de remboursement au motif que la preuve de l’encaissement du chèque n’était pas rapportée. Cependant, la cour d’appel a constaté que les pièces produites démontraient que Mme [B] avait effectivement encaissé le chèque, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement sur ce point.
Quels sont les critères déterminants pour la qualification de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. En l’espèce, la cour a condamné Mme [B] à verser 2’000 euros aux appelants, considérant qu’elle était la partie perdante dans l’instance.
Quelle est la motivation de la cour concernant le débouté de l’appelante sur la demande de remboursement par l’autre co-demandeur ?
La cour a débouté Mme [O] de sa demande de remboursement de la somme de 18’000 euros, en considérant que M. [F] étant l’auteur du paiement, il était le seul à pouvoir prétendre au remboursement de cette somme. Cette décision repose sur le principe selon lequel seul le débiteur du paiement peut demander la restitution.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rouen, 4 mars 2026, RG n° 25/01540
- Thématiques : BTP / Construction — Honoraires indus
- Texte intégral : Cour d’appel de Rouen, 4 mars 2026, RG n° 25/01540