Séquestre conventionnel : conditions de mainlevée et responsabilité des parties – Cour d’appel de Rouen, 4 mars 2026, RG n° 25/01788

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité de la demande de mainlevée de séquestre ?

La recevabilité de la demande de mainlevée de séquestre est régie par l’article 1956 du code civil, qui dispose que le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers, qui s’oblige à la rendre après la contestation terminée à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. L’article 1960 précise que le dépositaire chargé du séquestre ne peut être déchargé avant la contestation terminée, que du consentement de toutes les parties intéressées, ou pour une cause jugée légitime. En l’espèce, la cour a considéré que le séquestre n’était pas une partie au litige et que la demande de mainlevée n’était pas conditionnée à sa comparution.

Quels sont les critères de qualification d’un séquestre conventionnel ?

Le séquestre conventionnel est défini par l’article 1956 du code civil, qui stipule qu’il s’agit d’un dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les mains d’un tiers. Ce tiers est tenu de restituer les fonds après la contestation terminée à la personne qui sera jugée devoir l’obtenir. La cour a retenu que le séquestre est un tiers dépositaire, gardien des fonds, mais n’est pas partie au litige, ce qui implique qu’il n’a pas d’intérêt à être appelé à la procédure.

Quelle est la portée de l’article 1231-6 du code civil en matière de dommages et intérêts ?

L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, car le demandeur n’a pas justifié l’existence d’un préjudice distinct du retard de paiement.

Quels sont les éléments déterminants pour la décision sur la mainlevée du séquestre ?

La cour a déterminé que la clause de séquestre ne portait que sur le dégât des eaux survenu le 18 mars 2022. Elle a constaté que l’assureur avait pris en charge une partie des travaux, et que les acquéreurs n’avaient pas démontré que le sinistre représentait des dommages plus importants que ceux couverts par l’assurance. En conséquence, la cour a jugé que le maintien du séquestre n’était plus justifié, et a ordonné la remise des fonds séquestrés au vendeur.

Quelle est la règle de droit applicable concernant les dépens et les frais de procédure ?

L’article 699 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens. En l’espèce, la cour a infirmé le jugement de première instance et a condamné les intimés in solidum aux dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’aux frais irrépétibles engagés par le demandeur, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.