L’examen de la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat souligne l’importance de la conformité des requêtes préfectorales en matière de prolongation de rétention. Le juge doit s’assurer que le maintien en rétention est justifié par des diligences administratives effectives, en tenant compte des contraintes liées aux autorités consulaires.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recevabilité de l’appel confirmée sans irrégularité contestée.
- Maintien en rétention doit être strictement nécessaire au départ.
- Diligences administratives doivent être examinées concrètement par le juge.
- Actes sans effectivité non exigés si pas de contrainte sur consulats.
- Exécution de la mesure d’éloignement non réalisée dans les délais impartis.
- Droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
Le 27 février 2026, un magistrat a confirmé le maintien en rétention, décision à laquelle l’individu a fait appel le 28 février 2026. Lors de l’audience, l’individu n’a pas souhaité comparaître, mais son avocat a été entendu et a renvoyé à la déclaration d’appel. Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que toutes les diligences nécessaires avaient été effectuées.
La recevabilité de l’appel n’a pas été contestée, et les éléments du dossier n’ont pas révélé d’irrégularités. La requête de prolongation de la rétention était accompagnée de toutes les pièces justificatives requises. Concernant le moyen soulevé par l’individu, qui contestait le défaut de diligences, le tribunal a rappelé que l’administration doit agir avec célérité pour que la rétention ne dépasse pas le temps strictement nécessaire à l’éloignement.
Il a été établi que les autorités consulaires algériennes avaient été saisies en temps utile, mais que les documents de voyage n’avaient pas encore été reçus. En conséquence, le tribunal a rejeté le moyen soulevé et a confirmé l’ordonnance du magistrat. Les parties ont été informées de leur droit de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel confirmée sans contestation d’irrégularité dans le dossier.
- Requête préfectorale en prolongation accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires.
- Examen concret des diligences effectuées par l’administration pour le maintien en rétention.
- Absence d’exigence d’actes sans effectivité, tels que des relances auprès des consulats, lorsque l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte.
- Saisine anticipée des autorités consulaires algériennes pour une demande d’audition consulaire.
- Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement dans les délais impartis malgré les diligences accomplies.
- Non-responsabilité des autorités françaises concernant les injonctions aux autorités étrangères.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Registre actualisé des diligences effectuées par l’administration.
- Demande d’audition consulaire adressée aux autorités algériennes le 29 février 206.
- Arrêté de la préfecture des Alpes-Maritimes notifiant l’exécution de l’interdiction du territoire national.
- Décision de placement en rétention datée du 23 février 2026.
- Confirmation du maintien en rétention par un magistrat le 27 février 2026.
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette ordonnance sont significatives pour chaque partie impliquée dans l’affaire. Le retenu, en tant que demandeur, doit être informé de ses droits et des voies de recours, tandis que l’administration doit continuer à justifier la nécessité de la rétention. Les parties doivent également prendre en compte les implications de la décision sur leurs actions futures.
- Le retenu peut envisager de se pourvoir en cassation pour contester la décision.
- L’administration doit continuer à démontrer la nécessité de la rétention en fournissant des preuves de diligences effectuées.
- Le greffier doit s’assurer que toutes les notifications sont correctement envoyées et reçues.
- Le procureur général doit surveiller le respect des procédures légales dans le cadre de la rétention.
- Les autorités consulaires doivent être informées des démarches entreprises pour faciliter le départ du retenu.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Confirmer la recevabilité de l’appel sans irrégularité.
- Vérifier la conformité de la requête préfectorale avec les pièces justificatives.
- Examiner concrètement les diligences administratives effectuées.
- Documenter les actes sans effectivité et l’absence de contrainte sur les consulats.
- Informer les parties de leur droit de se pourvoir en cassation dans les deux mois.
À éviter
- Ne pas omettre de mettre à jour le registre des diligences.
- Éviter de négliger la demande d’audition consulaire.
- Ne pas ignorer les délais impartis pour l’exécution de la mesure d’éloignement.
- Éviter de blâmer les autorités françaises pour les injonctions aux autorités étrangères.
- Ne pas oublier de documenter la décision de placement en rétention.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le placement en rétention d’un étranger ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui stipule qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné ?
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, et la requête préfectorale en prolongation est accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
Quels sont les moyens de droit soulevés par l’appelant concernant le défaut de diligences ?
L’appelant soulève un moyen tiré du défaut de diligences, en vertu de l’article L741-3 du CESEDA, qui impose à l’administration de prouver qu’elle a exercé toutes les diligences nécessaires pour que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Quelle est l’analyse du juge concernant les diligences effectuées par l’administration ?
Le juge doit rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration. Il est précisé que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats, n’est pas requise si l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter le moyen de l’appelant ?
La juridiction retient que les autorités consulaires algériennes ont été saisies de manière anticipée le 29 février 2026 d’une demande d’audition consulaire. Malgré les diligences accomplies, il n’a pas été possible de procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, et il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères. Les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus, le moyen de l’appelant est rejeté.
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CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 02 MARS 2026
N° RG 26/00358 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPT4J
Copie conforme
délivrée le 02 Mars 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 27 Février 2026 à 17h56.
APPELANT
Monsieur [W] [Q]
né le 12 Février 2004 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
NON COMPARANT
Assisté de Maître Léa BASS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, commis d’office.
INTIMÉE
PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Monsieur Michel SUCH
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 02 Mars 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la Cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 02 Mars 2026 à 11h54
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’interdiction du territoire national pour une durée de 05 ans prononcée par le 04 novembre 2025 par le Tribunal Correctionnel de Nice;
Vu l’arrêté portant exécution d’une interdiction judiciaire du territoire pris le 23 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 10h55 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 23 février 2026 par la PRÉFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 10h55 ;
Vu l’ordonnance du 27 Février 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [W] [Q] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 28 Février 2026 à 13h23 par Monsieur [W] [Q] ;
A l’audience,
Monsieur [W] [Q] n’a pas souhaité comparaître ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il s’en rapporte à la déclaration d’appel ;
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que toutes les diligences ont été effectuées
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
La requête préfectorale en prolongation étant notamment bien accompagnée du registre actualisé et de toutes les pièces justificatives utiles.
Sur le moyen tiré du défaut de diligences seul moyen énnoncé dans la déclaration d’appel
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que les autorités consulaires algériennes ont été saisies de manière anticipée le 29 février 206 d’une demande d’audition consulaire, de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une première prolongation, le moyen devant être rejeté ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 27 Février 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [W] [Q]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 02 Mars 2026
À
– PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
– Maître [G] [C]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 02 Mars 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [W] [Q]
né le 12 Février 2004 à [Localité 2] (99)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’aix-en-provence, 2 mars 2026, N° de RG 26/00358 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Rétention d’étrangers — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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