Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/04032
Résumé
Le 22 décembre 2025, le salarié a demandé au conseiller de la mise en état de prononcer le désistement de la procédure d’incident, en arguant que la société [2] avait finalement exécuté le jugement initial. Cette demande a été motivée par le fait que le désistement était sans réserve et que la société n’avait pas formé de demande incidente, ce qui, selon le code de procédure civile, ne nécessitait pas d’acceptation.
Le conseiller de la mise en état a examiné la situation et a constaté que le désistement du salarié était conforme aux dispositions légales. En conséquence, il a pris la décision de constater le désistement de l’incident soulevé par le salarié dans ses conclusions du 5 novembre 2025. De plus, il a condamné la société [2] aux dépens de l’incident, soulignant ainsi la responsabilité de la société dans le cadre de cette procédure.
Cette décision met fin à l’incident soulevé par le salarié, tout en rappelant les obligations de la société en matière d’exécution des jugements. Le greffier et le magistrat en charge de la mise en état ont ainsi officialisé cette conclusion, marquant une étape importante dans le règlement de ce litige.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 10 MARS 2026
(2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04032 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNQE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 27 mai 2025
Date de saisine : 03 juin 2025
Décision attaquée : n° f 23/05935 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Paris le 29 avril 2025
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-Jacques Fournier, avocat au barreau de Lyon, toque : 727
INTIMÉ
Monsieur [K] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]/France
Représenté par Me Adeline Fonquernie, avocat au barreau de Paris, toque : B1123
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Par déclaration transmise par voie électronique le 27 mai 2025, la société [2] a interjeté appel d’un jugement rendu le 29 avril 2025 par le conseil de prud’hommes de Paris dans le litige l’opposant à M. [O].
Par conclusions notifiées par RPVA le 05 novembre 2025, M. [O] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation de l’affaire du rôle de la cour.
Par conclusions notifiées par RPVA le 22 décembre 2025, M. [O] demande au conseiller de la mise en état de « Prononcer le désistement de la procédure d’incident soulevée le 5 novembre 2025 » au motif que la société [2] a finalement exécuté le jugement.
Motifs
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l’espèce, le désistement par M. [O] de son incident étant sans réserve et la société [2] n’ayant pas formé de demande incidente, il n’a pas besoin d’être accepté.
En conséquence, le conseiller de la mise en état constate le désistement par M. [O] de l’incident soulevé par conclusions du 05 novembre 2025.
Dispositif
CONSTATE le désistement par M. [O] de l’incident soulevé par conclusions du 05 novembre 2025.
CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’incident.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état