Cour d’appel de Rouen, 3 mars 2026, N° de RG 25/04275

Juridiction : Cour d’appel de Rouen

Catégorie : Désistement

Sous-catégorie : Dépens.

Textes cités : Article 401 du code de procédure civile, Article 399 du code de procédure civile, Article 405 du code de procédure civile

Résumé

Le 11 mai 2023, une société spécialisée dans la location de matériel a loué une mini-pelle sans chauffeur à une autre société de travaux publics pour une journée. Le lendemain, la société de location n’a pas pu récupérer le matériel en raison de l’absence d’un salarié pour dégager le passage. Malheureusement, dans la nuit du 12 au 13 mai, un incendie a ravagé la mini-pelle louée. Suite à cet incident, la société de location a mis en demeure la société de travaux publics de régler une journée de location ainsi que la reprise du matériel détruit. Les négociations entre les deux parties n’ont pas abouti, ce qui a conduit la société de location à assigner la société de travaux publics devant le tribunal de commerce de Rouen.

Le tribunal a rendu son jugement le 29 septembre 2025. Il a condamné la société de travaux publics à verser à la société de location la somme de 77 600 euros hors taxes pour le préjudice matériel subi. En revanche, le tribunal a débouté la société de location de ses demandes concernant le préjudice financier et économique, qui s’élevaient respectivement à 19 043,20 euros et 42 435,68 euros hors taxes. De plus, la société de travaux publics a été condamnée à payer 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens de l’instance.

Le 21 novembre 2025, la société de travaux publics a interjeté appel de ce jugement. Cependant, le 25 février 2026, elle a décidé de se désister de son appel, ayant régularisé un protocole d’accord. Selon les dispositions du code de procédure civile, ce désistement a été jugé parfait et a entraîné l’extinction de l’instance. En conséquence, la société de travaux publics a été condamnée aux dépens. La présidente de la mise en état a constaté ces éléments le 3 mars 2026.

Entête

COUR D’APPEL DE ROUEN

Chambre civile et commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 25/04275 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDRQ

Affaire : Jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 29 septembre 2025

SAS LHOTELLIER TRAVAUX PUBLICS venant aux droits de la TROLETTI TP

Représentant : Me Jérôme VERMONT de la SELARL VERMONT & ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

SAS MY TP LOC

INTIME

Faits et procédure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 11 mai 2023, la Sas My Tp Loc a loué à la Sas Troletti Tp devenue la Sas Lhotellier travaux publics une mini-pelle sans chauffeur pour une journée.

La Sas My Tp Loc n’a pu la récupérer le 12 mai en l’absence d’un salarié pour dégager le passage. Dans la nuit du 12 au 13 mai un incendie a détruit la mini-pelle louée. La Sas My Tp Loc a mis en demeure la Sas Lhotellier travaux publics de régler une journée de location et la reprise du matériel incendié. Les parties ne se sont pas entendues. La Sas My Tp Loc a fait assigner la Sas Lhotellier travaux publics devant le tribunal de commerce de Rouen.

Par jugement en date du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de Rouen a, au principal :

– condamné la Sas Lhotellier travaux publics à payer à la Sas My Tp Loc la somme de

77 600 euros HT au titre du préjudice matériel,

– débouté la Sas My Tp Loc de sa demande de condamnation de la Sas Lhotellier travaux publics à lui payer la somme de 19 043,20 euros au titre du préjudice financier,

– débouté la Sas My Tp Loc de sa demande de condamnation de la Sas Lhotellier travaux publics à lui payer la somme de 42 435,68 euros HT au titre de la réparation de son préjudice économique,

– débouté la Sas Lhotellier travaux publics de sa demande à titre subsidiaire et de ses autres demandes, fins et conclusions,

– condamné la Sas Lhotellier travaux publics à payer à la Sas My Tp Loc la somme de

6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance, dont les frais de greffe liquidés à la sommé de 67,45 euros.

La Sas Lhotellier travaux publics a interjeté appel le 21 novembre 2025.

Par conclusions remises au greffe le 25 février 2025, elle s’est désistée de son appel compte tenu de la régularisation d’un protocole d’accord.

Motifs

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 401 du code de procédure civile que le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, l’intimée n’a pas constitué avocat.

Le désistement de l’appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d’appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’appelante sera condamnée aux dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Cybèle Vannier, présidente de la mise en état,

Constate que la Sas Lhotellier travaux publics s’est désistée de son appel interjeté à l’encontre du jugement rendu le 29 septembre 2025 par le tribunal de commerce de Rouen ; que ce désistement est parfait,

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,

Condamne la Sas Lhotellier travaux publics aux dépens.

Fait à [Localité 1], le 3 mars 2026

La présidente de la mise en Etat