Cour d’appel de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 25/07212
Résumé
Le 18 février 2026, l’avocat représentant la société S.A.R.L. [U] [N] [V] a informé la Cour, par courriel, qu’un jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, rendu le 4 février 2026, avait ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société. Cette nouvelle a des implications significatives sur le déroulement de l’affaire, car elle nécessite l’intervention des organes de la procédure collective.
En conséquence, la Cour a décidé de réouvrir les débats pour permettre à l’appelant d’inclure dans la procédure le liquidateur judiciaire de la société S.A.R.L. [U] [N] [V], ainsi que l’AGS-CGEA, avant le 15 avril 2026. Cette décision vise à garantir que tous les acteurs concernés par la liquidation judiciaire soient impliqués dans le processus, assurant ainsi une justice équitable.
La Cour a également renvoyé l’affaire et les parties à une audience de la section B de la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon, prévue pour le 17 septembre 2026 à 9 h 00. Cette étape est cruciale pour la suite des événements, car elle permettra d’examiner les implications de la liquidation sur l’appel en cours.
Entête
N° RG 25/07212 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QRCZ
[G]
C/
S.A.R.L. [U] [N][V]
APPEL D’UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de Bourg en Bresse
du 26 Août 2025
RG : 2025/16931
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE B
ARRÊT DU 06 MARS 2026
APPELANT :
[F] [K] [G]
né le 30 Mai 1980 à [Localité 1] (PORTUGAL)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Julie GAILLARD, avocat au barreau de LYON
INTIMÉE :
S.A.R.L. [U] [N][V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d’AIN substitué par Me Hugo MAÎTRE, avocat au barreau d’AIN
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Béatrice REGNIER, Présidente
Catherine CHANEZ, Conseillère
Régis DEVAUX, Conseiller
Assistés pendant les débats de Mihaela BOGHIU, Greffière.
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Mars 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Béatrice REGNIER, Présidente, et par Mihaela BOGHIU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
EXPOSE DES FAITS
Le 5 décembre 2025, M. [F] [K] [G] a enregistré une déclaration d’appel, concernant l’ordonnance rendue le 26 août 2025 par le conseil de prud’hommes de Bourg-en-Bresse, statuant en formation de référé.
Vu les conclusions de M. [G] notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025,
Vu les conclusions de la S.A.R.L. [U] [N] [V] notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025,
L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026.
Motifs
Par courriel du 18 février 2026, Me Gautier, avocat de la S.A.R.L. [U] [N] [V], a fait savoir à la Cour que le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, par jugement du 4 février 2026, a ouvert à l’égard de cette dernière une procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient d’ordonner la réouverture des débats, afin de permettre à l’appelant d’appeler en cause les organes de la procédure collective, ainsi que l’AGS-CGEA.
Dispositif
LA COUR,
Avant dire droit,
Ordonne la réouverture des débats ;
Ordonne à l’appelant d’appeler en cause le liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [U] [N] [V], ainsi que l’AGS-CGEA, avant le 15 avril 2026 ;
Renvoie la cause et les parties à l’audience de la section B de la chambre sociale de la cour d’appel de Lyon, qui se tiendra le 17 septembre 2026 à 9 h 00.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,