Cour d’appel de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/04553
Résumé
La seconde société a soulevé un incident le 16 décembre 2025, arguant que le salarié n’avait pas respecté le délai de notification de ses conclusions d’appel, ce qui aurait entraîné la caducité de sa déclaration d’appel. Elle a demandé la constatation de cette caducité, l’extinction de l’instance et la condamnation du salarié à lui verser une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. La première société a formulé une demande similaire le 27 janvier 2026.
En réponse, le salarié a contesté la demande de caducité, demandant la poursuite de l’instance et la condamnation de la seconde société à lui verser une somme sur le même fondement. La seconde société a ensuite demandé le désistement de son incident, qui a été accepté par la première société, mais pas par le salarié.
Le conseiller de la mise en état a constaté que la seconde société n’avait pas informé le salarié de la constitution de son avocat, ce qui a conduit à une notification tardive des conclusions d’appel. En conséquence, il a jugé que la déclaration d’appel du salarié n’était pas caduque. La faute de la seconde société a été retenue, entraînant sa condamnation à verser au salarié une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les demandes des parties concernant l’incident ont été rejetées, et la seconde société a été condamnée aux dépens.
Entête
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 10 MARS 2026
(3 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 25/04553 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLRRZ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 19 juin 2025
Date de saisine : 27 juin 2025
Décision attaquée : n° f23/06949 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Bobigny le 07 mai 2025
APPELANT
Monsieur [O] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]/FRANCE
Représenté par Me Mamadou Diallo, avocat au barreau de Paris, toque : C2079
INTIMÉES
S.A.R.L. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Perrine Pinchaux, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 267
S.A. [2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Victor Roisin, avocat au barreau de Paris, toque : L0061
Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Didier Le Corre magistrat en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Faits et procédure
Par déclaration transmise au greffe par voie électronique le 19 juin 2025, M. [B] a interjeté appel d’un jugement rendu le 07 mai 2025 par le conseil de prud’hommes de Bobigny dans le litige l’opposant à la société [1] et à la société [2].
Le 08 juillet 2025, la société [2] a constitué avocat.
Le 16 juillet 2025, la société [1] a constitué avocat.
Le 17 septembre 2025, M. [B] a remis au greffe ses conclusions d’appelant et les a notifiées à l’avocat de la société [1].
Le 10 octobre 2025, M. [B] a fait signifier ses conclusions d’appelant à la société [2].
Le 31 octobre 2025, la société [1] a communiqué par voie électronique ses conclusions d’intimée.
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société [2] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident en demandant de:
« CONSTATER la caducité de la déclaration d’appel faite par Monsieur [B] le 19 juin 2025 ;
CONSTATER l’instance éteinte ;
CONDAMNER Monsieur [B] à payer à la société [2] la somme de 1.500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. »
Au soutien de son incident, la société [2] fait valoir que M. [B] lui a fait signifier ses conclusions d’appelant le 10 octobre 2025 alors qu’elle avait constitué avocat le 08 juillet 2025 et que M. [B] ne lui a dès lors pas notifié ses conclusions d’appelant dans le délai de trois mois résultant des articles 908 et 911 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 27 janvier 2026, la société [1] demande pour le même motif le prononcé de la caducité de la déclaration d’appel de M. [B] et la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 04 février 2026, M. [B] demande de :
« DIRE n’y avoir lieu d’ordonner la caducité de la déclaration d’appe1 faite par Monsieur [O] [B] le 19 juin 2025
ORDONNER la poursuite de l’instance
En conséquence,
REJETER la demande de caducité de la déclaration d’appel de Monsieur [O] [B] du 19 juin 2025 formulées par les parties intimées
REJETER la demande d’extinction de l’instance
CONDAMNER la Société [2] à payer à Monsieur [O] [B] la somme de 1500 euros au titre de l’article700 du code de procédure civile
STATUER ce que de droit sur les dépens »
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 06 février 2026, la société [2] demande au conseiller de la mise en état de:
« CONSTATER le désistement d’instance de la part de la société [2] concernant l’incident de procédure relatif à la caducité de la déclaration d’appel ;
LAISSER à chaque partie la charge de ses dépens. »
Par conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 09 février 2026, la société [1] demande au conseiller de la mise en état de:
« CONSTATER le désistement d’instance de la société [2] de son incident ;
CONSTATER que la société [1] accepte purement et simplement ce désistement ;
STATUER ce que de droit sur les dépens de cet incident ; »
Motifs
Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile « Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l’espèce, le désistement de la société [2] de son incident n’est pas parfait puisqu’il n’a été accepté que par la société [1] par les conclusions du 09 février 2026 précitées.
A cet égard, M. [B] a rappelé lors de l’audience du 10 février 2026 qu’il n’acceptait pas le désistement de la société [2] car il maintenait sa demande de condamnation de celle-ci à lui payer une somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En l’occurrence, à l’examen des éléments de la procédure, le conseiller de la mise en état relève que lorsque la société [2] a constitué avocat par message RPVA du 08 juillet 2025 adressé au greffe, elle n’a pas mis M. [B] en copie de ce message. La société [2] ne démontre pas non plus avoir informé M. [B] qu’elle avait constitué avocat avant que M. [B] ne lui signifie ses conclusions d’appelant le 10 octobre 2025.
Il en résulte que c’est à juste titre que, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile, M. [B] n’a pas notifié le 17 septembre 2025 ses conclusions d’appelant à la société [2] et a fait signifier celles-ci à la société [2] le 10 octobre 2025.
Aucune caducité de la déclaration d’appel de M. [B] n’est donc encourue.
Dans la mesure où c’est la faute de l’avocat de la société [2], qui a omis de mettre M. [B] en copie de sa constitution d’avocat, qui est la cause de la procédure d’incident infondée, il est équitable de condamner la société [2] à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Dispositif
REJETTE la demande de la société [2] en prononcé de la caducité de la déclaration d’appel de M. [B].
CONDAMNE la société [2] à payer à M. [B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE le surplus des demandes des parties faites dans le cadre de la procédure d’incident.
CONDAMNE la société [2] aux dépens de l’incident.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état