🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2026, N° de RG 22/01689
Suite à cet arrêt, trois autres co-indivisaires ont formé une tierce opposition, arguant que la décision de la cour leur était opposable et qu’ils n’avaient pas été représentés lors de la procédure d’appel. Ils ont demandé que la cour réexamine la décision, en invoquant l’indivisibilité du litige et en soutenant que la démolition de la construction mettrait en péril l’indivision.
La cour a examiné la bonne foi de la co-indivisaire ayant construit sur le terrain, considérant que l’article 555 du Code civil lui permettait de conserver la construction. Elle a également noté que l’indivision était propriétaire de la construction et que la démolition serait préjudiciable. En conséquence, la cour a débouté les co-indivisaires plaignants de leur demande de démolition, tout en confirmant que la construction ne constituait pas un trouble manifestement illicite.
Les co-indivisaires plaignants ont contesté la recevabilité de la tierce opposition, affirmant que les opposants avaient connaissance de la procédure et avaient choisi de ne pas s’y constituer. La cour a finalement jugé la tierce opposition irrecevable, tout en maintenant les dispositions de l’arrêt du 28 juin 2022, ordonnant la démolition des constructions litigieuses. Les opposants ont été condamnés aux dépens et à verser des frais irrépétibles aux co-indivisaires plaignants.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la tierce opposition ?
La tierce opposition est régie par les articles 582 et suivants du Code de procédure civile. Selon l’article 583, est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque. En l’espèce, les tiers opposants, en tant qu’indivisaires, ont un intérêt personnel à contester l’arrêt, car la destruction de l’immeuble édifié par un tiers reviendrait à les priver de leur propriété par accession.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la tierce opposition ?
La tierce opposition est recevable si l’auteur n’a pas été partie ni représenté au jugement contesté. En l’espèce, les tiers opposants n’avaient pas été appelés nommément à l’instance d’appel, ce qui justifie leur recevabilité à former tierce opposition.
Quel est le pouvoir du juge des référés en matière de trouble manifestement illicite ?
Le juge des référés, selon l’article 835 du Code de procédure civile, peut prescrire des mesures de remise en état pour faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. En l’espèce, l’édification d’une construction par un tiers sur un terrain appartenant à l’indivision, sans autorisation des indivisaires, constitue un trouble manifestement illicite.
Quelle est la qualification juridique de la construction édifiée par un tiers sur un terrain indivis ?
La construction édifiée par un tiers sur un terrain indivis sans autorisation des indivisaires constitue un acte de disposition grave, nécessitant l’unanimité des indivisaires selon l’article 815-3 du Code civil. En l’espèce, la construction a été réalisée sans l’accord de la majorité des indivisaires, ce qui en fait un trouble manifestement illicite.
Quels éléments déterminants ont conduit à rejeter la tierce opposition ?
La cour a constaté que la tierce opposition ne justifiait pas d’un intérêt légitime à remettre en cause l’arrêt, car les tiers opposants avaient connaissance de la procédure d’appel et n’avaient pas constitué volontairement. De plus, la destruction de la construction, bien que contestée, a été jugée nécessaire pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et les arguments relatifs à un péril matériel n’ont pas été prouvés.
Quelle est la portée de l’article 555 du Code civil dans ce litige ?
L’article 555 du Code civil permet au propriétaire foncier de conserver la construction édifiée sur son fond. Cependant, la cour a jugé que cette disposition ne s’applique pas lorsque la construction est le résultat d’un trouble manifestement illicite. En l’espèce, la construction réalisée par un tiers sans autorisation des indivisaires ne peut être intégrée à l’indivision, ce qui justifie la demande de démolition.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2026, N° de RG 22/01689
- Thématiques : Indivision — Construction illicite
- Texte intégral : Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, 13 mars 2026, N° de RG 22/01689