Contrat non signé : comment prouver l’exécution et obtenir paiement ? – Cour d’appel d’Orléans, 12 mars 2026, N° de RG 24/00409

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité des demandes en vertu de l’article 1103 du Code civil ?

La juridiction a confirmé que la société Inetum est recevable en ses demandes, en se fondant sur les dispositions de l’article 1103 du Code civil, qui stipule que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Les pièces produites ont justifié la transmission universelle de patrimoine, permettant à la société Inetum de venir aux droits de la société N3XT, initialement cocontractante des sociétés appelantes.

Quels sont les critères de preuve applicables aux actes de commerce selon l’article L. 110-3 du Code de commerce ?

L’article L. 110-3 du Code de commerce précise qu’à l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, sauf disposition contraire de la loi. Dans cette affaire, bien que le projet de contrat n’ait pas été signé, les travaux ont été réalisés, ce qui a permis de considérer que la preuve des prestations pouvait être rapportée par d’autres moyens que l’écrit.

Quelle est la qualification juridique des obligations de paiement en l’absence de contrat signé ?

En l’absence de contrat signé, la juridiction a appliqué l’article 1165 du Code civil, qui stipule que dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à condition qu’il en motive le montant en cas de contestation. La cour a constaté que les travaux avaient débuté et que la valorisation des prestations devait être effectuée selon le taux journalier prévu dans le projet de contrat.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour justifier le montant des créances ?

La juridiction a retenu que les comptes rendus des ateliers, auxquels la société Presse portage a participé, ne permettaient pas de déterminer à quelle phase du projet les relations avaient été rompues. La somme réclamée par la société Inetum, représentant 60 % du prix total, a été jugée non justifiée au regard des travaux réalisés. La cour a donc limité la demande de paiement à la somme correspondant aux prestations effectivement fournies, en tenant compte des frais de déplacement exposés.

Quelles sont les conditions de la résistance abusive et comment ont-elles été appréciées par la juridiction ?

La résistance abusive est appréciée en fonction de la mauvaise foi ou de l’intention de nuire dans les contestations. La juridiction a rejeté la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formulée par la société Inetum, considérant que les contestations des sociétés appelantes, dont une partie a été admise, n’étaient pas faites de mauvaise foi.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer une indemnité à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a condamné les sociétés appelantes à verser une indemnité de 3 000 euros à la société Inetum, en raison de leur succombance pour la plus grande part dans leur appel.