Responsabilité des constructeurs : répartition des fautes et garanties entre assureurs – Cour d’appel de Paris, 11 mars 2026, N° de RG 23/01402

Quelle est la règle de droit applicable en matière de responsabilité des constructeurs ?

La responsabilité des constructeurs est régie par l’article 1383, devenu 1241, du code civil, qui stipule que chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. En matière de construction, le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas.

Quelles sont les conditions de la subrogation de l’assureur en matière d’assurance dommages-ouvrage ?

L’article L. 121-12 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur.

Quelle est la portée de l’article 1213 du code civil concernant l’obligation solidaire ?

L’article 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, stipule que l’obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n’en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion.

Quels sont les critères de preuve d’une faute en lien de causalité avec le dommage ?

Pour établir la responsabilité, il est nécessaire de prouver une faute en lien de causalité avec le dommage. Cela implique que le demandeur doit démontrer que la faute commise par le débiteur a directement causé le préjudice subi.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour établir la responsabilité des parties ?

La juridiction a retenu que l’expert a distingué entre les responsabilités dans la survenance des infiltrations, en constatant que le défaut de préparation des menuiseries en atelier était exclusivement imputable à la société Etablissement Farissier. En revanche, une part de responsabilité a été attribuée à l’architecte pour l’absence de seuil sous traverses basses, mais à hauteur de 20 %, car il avait prévu une simple forme de pente sans demander des pièces d’appui.

Quelle est la motivation de la cour concernant le partage de responsabilité ?

La cour a motivé son partage de responsabilité en se basant sur les constatations de l’expert, qui a évalué que la première cause des infiltrations était imputable à la société Etablissement Farissier, tandis que la seconde cause était partiellement imputable à l’architecte. La cour a ainsi confirmé le partage de responsabilité de 97,5 % pour la société Etablissement Farissier et 2,5 % pour l’architecte.

Quels sont les critères pour la fixation des dépens et des frais irrépétibles ?

La cour a confirmé la condamnation aux dépens et a statué sur les frais irrépétibles en se fondant sur l’article 700 du code de procédure civile, qui permet de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais exposés par l’autre partie. La cour a également précisé que la société Allianz, partie succombante, serait condamnée aux dépens exposés par le demandeur.