Contrat de travail : requalification et indemnités en cas d’inaptitude et de licenciement – Cour d’appel de Lyon, 6 mars 2026, N° de RG 23/01726.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’existence d’un contrat de travail ?

La Cour retient que, selon les articles 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, il appartient à celui qui conteste la réalité d’un contrat de travail apparent de prouver son caractère fictif. En l’espèce, la société [1] ne parvient pas à établir que le contrat de travail conclu entre la société [4] et le demandeur est fictif, car la société [4] a régulièrement signé un contrat de travail à durée indéterminée avec le demandeur.

Quels sont les critères pour établir un lien de subordination dans un contrat de travail ?

Le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. La Cour souligne que l’existence d’une relation de travail salarié ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un licenciement pour inaptitude ?

La Cour rappelle que, selon l’article L. 1226-2 du code du travail, le licenciement pour inaptitude doit être fondé sur un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail. En l’espèce, le licenciement notifié le 2 avril 2019 repose sur un avis d’inaptitude définitif, ce qui le rend licite et justifié.

Quels sont les éléments déterminants pour la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet ?

La requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet repose sur l’absence d’écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition, ce qui fait présumer que l’emploi est à temps complet. La Cour retient que les contrats de travail de Mme [N] ne précisaient pas la répartition de la durée du travail, ce qui entraîne leur requalification en un contrat à temps complet.

Quelle est la portée des articles 700 du code de procédure civile dans le cadre des demandes en justice ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à la partie perdante de demander le remboursement des frais irrépétibles exposés. La Cour, en application de cet article, condamne la société [1] aux dépens et à verser au demandeur une somme pour les frais irrépétibles exposés en première instance et en appel.

Quels sont les critères pour établir un préjudice dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?

Pour établir un préjudice dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale, il appartient au demandeur de prouver que les manquements de l’employeur ont causé un préjudice distinct de ceux qui ont déjà fait l’objet d’une indemnisation. La Cour rejette la demande de dommages et intérêts, considérant que le demandeur ne démontre pas la réalité du comportement fautif imputé à l’employeur.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de travail dissimulé ?

Selon l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement des formalités relatives à l’embauche ou à la délivrance d’un bulletin de paie. La Cour retient que le demandeur ne prouve pas avoir été employé par la société [4] et, par conséquent, ne peut pas revendiquer une indemnité pour travail dissimulé.

Quels sont les critères pour la résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur ?

La résiliation judiciaire d’un contrat de travail aux torts de l’employeur est prononcée en cas de manquements suffisamment graves de l’employeur à ses obligations, empêchant la poursuite du contrat. La Cour conclut que le contrat de travail a été rompu par le licenciement pour inaptitude, rendant la demande de résiliation sans objet.