Nullité de mandat commercial : conditions et conséquences juridiques à connaître – Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, N° de RG 25/00290

Quelle est la recevabilité de l’exception de nullité du mandat commercial ?

La cour retient la recevabilité de l’exception de nullité soulevée par le défendeur, en application de l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation du 18 mars 2020, qui stipule que « l’exception de nullité peut être invoquée par le défendeur à l’action en exécution forcée aussi bien lorsque cette action est exercée avant l’expiration du délai de prescription que lorsqu’elle est exercée après ». Ainsi, le caractère perpétuel de l’exception de nullité ne dépend pas du moment auquel le débiteur a été assigné en exécution.

Quelles sont les conditions de validité du mandat commercial en vertu des articles L 210-6 et 1843 du code civil ?

Selon l’article L 210-6 du code de commerce, « les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». Les personnes ayant agi au nom d’une société en formation avant son immatriculation sont tenues solidairement des obligations nées des actes ainsi accomplis, sauf si la société, après immatriculation, reprend les engagements souscrits. L’article 1843 du code civil précise que les obligations nées des actes accomplis par une société en formation sont réputées avoir été contractées par celle-ci si elles sont reprises après immatriculation.

Quel est le régime de l’inexécution contractuelle selon l’article 1219 du code civil ?

L’article 1219 du code civil stipule qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Il appartient à celui qui invoque l’exception d’inexécution de prouver que son co-contractant n’a pas exécuté son obligation. En l’espèce, la cour a retenu que la société COPROMETAL ne rapporte pas la preuve de l’inexécution contractuelle de la société ADS KEEPERS.

Quels sont les critères pour établir un préjudice dans le cadre d’une demande de dommages et intérêts ?

La cour a débouté la société ADS KEEPERS de sa demande de dommages et intérêts, faute de justifier d’un préjudice distinct des dommages et intérêts liés au retard de paiement. Pour qu’un préjudice soit reconnu, il doit être prouvé et distinct des conséquences de l’inexécution contractuelle.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, la cour a condamné la société COPROMETAL à verser à la société ADS KEEPERS une somme de 1.000 € en première instance et une somme supplémentaire de 2.500 € en appel, en application de cet article.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour confirmer le jugement de première instance ?

La cour a confirmé le jugement de première instance en se fondant sur la régularité du mandat commercial, la preuve de l’exécution des prestations par la société ADS KEEPERS, et l’absence de preuve d’une inexécution contractuelle. La cour a également noté que le contrat ne mentionnait aucune performance à la charge de la société ADS KEEPERS, et que le rapport d’audit de la société PRIMELIS, non judiciaire, ne pouvait suffire à établir une inexécution.