🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 mars 2026, N° de RG 24/02208
Le tribunal judiciaire a rendu un jugement le 4 juillet 2023, constatant la résiliation du bail à compter du 1er février 2023, ordonnant l’expulsion du locataire, et le condamnant à payer l’arriéré locatif ainsi qu’une indemnité d’occupation. Le locataire a interjeté appel de cette décision, demandant la réformation du jugement, la suspension des effets de la clause résolutoire, et un délai de 24 mois pour régler sa dette.
Dans ses conclusions, le locataire a justifié sa situation financière difficile, mentionnant des revenus d’invalidité et des allocations, ainsi qu’une suspension temporaire de son allocation logement. Il a également indiqué avoir quitté les lieux pour un EHPAD et avoir mis en place un paiement échelonné de sa dette.
La société a demandé la confirmation du jugement initial, tout en acceptant la suspension des effets de la clause résolutoire pendant 24 mois. Le tribunal a finalement confirmé la résiliation du bail, ordonné l’expulsion, mais a suspendu les effets de la clause résolutoire pour 24 mois, permettant au locataire de régler sa dette de 3.386,71 euros sans intérêts, tout en stipulant que tout manquement à un paiement entraînerait la réactivation de la clause résolutoire. Les frais ont été laissés à la charge de chaque partie.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement ?
La résiliation du bail est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Quels sont les critères pour l’application de la clause résolutoire ?
La clause résolutoire s’applique lorsque le locataire ne paie pas des sommes dues à hauteur d’un montant au moins équivalent à trois mois de loyer résiduel (déduction faite de l’APL) ou à un mois de loyer (sans droit à l’APL). Le bailleur peut alors résilier le contrat de plein droit à l’initiative du bailleur deux mois après un simple commandement de payer resté sans effet.
Quelle est la charge de la preuve en matière de paiement des loyers ?
Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En l’espèce, le créancier a établi la créance dans son principe et dans son montant, tandis que le débiteur doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Quels sont les éléments déterminants pour la décision de la juridiction concernant la résiliation du bail ?
La juridiction a relevé que le commandement de payer, régulièrement délivré, était resté au moins partiellement infructueux, ce qui a conduit à la constatation de la résiliation du bail à compter du 1er février 2023. La créance du bailleur a été jugée établie dans son principe et son montant, ce qui a justifié l’expulsion du débiteur.
Quelles sont les conditions pour accorder des délais de paiement au locataire ?
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative. En l’espèce, le débiteur a sollicité des délais de paiement de 24 mois, justifiant de sa situation d’invalidité et de ses revenus, ce qui a été pris en compte par la juridiction.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La juridiction a décidé d’appliquer ce principe en laissant à chacune des parties la charge de ses frais, en tenant compte de l’équité.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 mars 2026, N° de RG 24/02208
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Résiliation de bail
- Texte intégral : Cour d’appel d’aix-en-provence, 11 mars 2026, N° de RG 24/02208