🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647
L’ancien gérant a assigné la caisse de garantie en 2022, alléguant une faute de la part du liquidateur judiciaire décédé en 2001. En 2023, il a également assigné les sociétés d’assurance. Ces dernières ont soulevé une fin de non-recevoir fondée sur la prescription. L’ancien gérant a soutenu que la jurisprudence relative à la suspension des délais de prescription en cas de liquidation judiciaire était inconstitutionnelle, ce qui a conduit à la question prioritaire de constitutionnalité.
Le juge de la mise en état a rejeté cette demande, considérant que l’inconstitutionnalité alléguée n’avait pas d’incidence sur le litige, et a déclaré irrecevables les actions contre la caisse de garantie et les sociétés d’assurance, en raison de la prescription. L’ancien gérant a alors interjeté appel, demandant la transmission de la question prioritaire à la Cour de cassation et la réformation de l’ordonnance.
La cour a confirmé l’ordonnance, soulignant que l’action en responsabilité contre le liquidateur ne pouvait être exercée que par un nouveau liquidateur désigné, et que l’ancien gérant n’avait pas qualité à agir. En conséquence, il a été condamné aux dépens et à verser des sommes aux parties intimées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la question prioritaire de constitutionnalité ?
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est régie par l’article 562 du code de procédure civile, qui stipule que l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement critiqués et de ceux qui en dépendent. La transmission d’une QPC est irrecevable si le moyen n’est pas présenté dans un écrit distinct et motivé, conformément à l’article 126-2 du code de procédure civile.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en responsabilité civile professionnelle contre un liquidateur judiciaire ?
L’action en responsabilité civile professionnelle dirigée contre un ancien liquidateur nécessite la réouverture des opérations de liquidation judiciaire préalable à la recevabilité de toute action. Cette action est soumise à l’article L. 643-13 du code de commerce, qui stipule que l’action doit être exercée par un nouveau liquidateur désigné dans l’intérêt collectif des créanciers.
Quels sont les critères de prescription applicables aux actions en responsabilité contre un liquidateur judiciaire ?
Les actions en responsabilité à l’encontre des mandataires de justice se prescrivent par cinq ans, conformément à l’article 2224 du code civil. Dans le cas présent, la clôture de la liquidation judiciaire étant intervenue le 22 juin 2017, les actions de M [X] étaient donc prescrites au moment de son assignation.
Quelle est la portée de l’effet dévolutif de la déclaration d’appel ?
L’effet dévolutif de la déclaration d’appel n’opère que pour les chefs de jugement expressément critiqués. En l’espèce, l’appelant a limité son appel aux dispositions ayant déclaré irrecevables ses demandes, ce qui n’a pas saisi la cour du chef ayant rejeté la demande de transmission de la QPC.
Quels éléments déterminants ont conduit à l’irrecevabilité de la demande de M [X] ?
La demande de M [X] a été déclarée irrecevable car il n’avait pas qualité à agir pour poursuivre l’action en responsabilité contre le liquidateur, celle-ci appartenant à un nouveau liquidateur qui serait désigné lors de la reprise des opérations de liquidation judiciaire. De plus, le préjudice allégué n’était pas distinct de celui subi par l’ensemble des créanciers de la procédure collective.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité
- Texte intégral : Cour d’appel d’Agen, 11 mars 2026, RG n° 24/00647