🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel d’Angers, 10 mars 2026, N° de RG 22/00219
La curatrice a découvert les bons d’épargne lors d’un tri de biens pendant le confinement. Elle a alors demandé le remboursement, mais la banque a refusé, invoquant la prescription. En réponse, la curatrice a assigné l’institution bancaire en référé pour obtenir une provision. Le juge des référés a renvoyé l’affaire au tribunal judiciaire pour un examen au fond. La souscriptrice est décédée durant la procédure, et sa fille a poursuivi l’instance en tant qu’héritière.
Le tribunal judiciaire a débouté la fille de ses demandes et l’a condamnée à verser des frais à la banque. Cette dernière a confirmé la prescription des bons, considérant que le délai de prescription avait expiré avant l’assignation. La fille a fait appel, contestant le jugement et demandant le remboursement des bons.
La cour a examiné la question de la prescription, notant que la souscriptrice n’avait pas prouvé son impossibilité d’agir en raison de troubles mnésiques. Les éléments médicaux présentés n’ont pas suffi à établir que la souscriptrice était dans l’incapacité de demander le remboursement des bons. En conséquence, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant la fille de ses demandes et la condamnant aux dépens.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription pour la demande de remboursement des bons d’épargne ?
La prescription est régie par l’article 2234 du code civil, qui dispose que « la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ». En l’espèce, le délai de prescription de dix ans a commencé à courir à compter de l’échéance des bons d’épargne, soit le 15 février 2006, et a expiré le 15 février 2016.
Quelles sont les conditions de la suspension de la prescription selon l’article 2234 du code civil ?
Pour qu’il y ait suspension de la prescription, il faut prouver que le créancier était dans l’impossibilité absolue d’agir. Cela implique de démontrer un empêchement qui doit être de nature à empêcher toute action en justice, tel qu’un cas de force majeure ou une incapacité légale.
Quel est le critère déterminant pour apprécier l’impossibilité d’agir en matière de prescription ?
Le critère déterminant est l’existence d’une impossibilité absolue d’agir, qui doit être prouvée par le demandeur. En l’espèce, l’appelante a tenté de prouver que l’état de santé de la souscriptrice, affectée par des troubles mnésiques, constituait un tel empêchement, mais la juridiction a estimé que les éléments médicaux fournis ne justifiaient pas cette impossibilité.
Quelle est la portée des régimes de protection juridique sur la prescription ?
Les régimes de protection juridique, tels que la curatelle renforcée et l’habilitation familiale, ne bénéficient pas de la suspension de la prescription prévue par l’article 2235 du code civil, qui est réservée aux majeurs placés sous tutelle. Ainsi, même si la souscriptrice était sous curatelle renforcée, cela ne suspendait pas le délai de prescription.
Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de suspension de la prescription ?
La juridiction a retenu que les éléments médicaux fournis ne démontraient pas une impossibilité absolue d’agir avant l’expiration du délai de prescription. Les troubles mnésiques constatés n’étaient pas suffisamment établis pour conclure à une incapacité à demander le remboursement des bons d’épargne, et la preuve d’une cause de suspension de la prescription n’a pas été rapportée.
Quelle est la conséquence de l’absence de preuve d’impossibilité d’agir sur la demande de remboursement ?
L’absence de preuve d’impossibilité d’agir a conduit à la confirmation du jugement de première instance, qui a débouté le demandeur de sa demande de condamnation au paiement, car le délai de prescription était expiré au moment de l’assignation.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel d’Angers, 10 mars 2026, N° de RG 22/00219
- Thématiques : Prescription — Impossibilité d’agir
- Texte intégral : Cour d’appel d’Angers, 10 mars 2026, N° de RG 22/00219