Prescription des actions en matière de commission d’apporteur d’affaires : enjeux et solutions – Cour d’appel de Toulouse, 10 mars 2026, N° de RG 24/00744.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de prescription des actions personnelles ou mobilières ?

La prescription des actions personnelles ou mobilières est régie par l’article 2224 du code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». En matière commerciale, l’article L 110-4 du code de commerce précise que « les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants se prescrivent par cinq ans ».

Quelles sont les conditions pour que la prescription soit opposable ?

La prescription est opposable lorsque le créancier a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit. Selon l’article 2233, alinéa 3, du code civil, la prescription ne court pas tant que la créance n’est pas exigible. Ainsi, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où le titulaire du droit peut agir, ce qui implique que la créance doit être exigible.

Quel est le critère déterminant pour établir le point de départ de la prescription dans le cas d’une commission d’apporteur d’affaires ?

Le point de départ de la prescription pour une commission d’apporteur d’affaires est déterminé par la connaissance par l’apporteur d’affaires de la vente et de ses caractéristiques, notamment le prix. La juridiction a retenu que l’apporteur d’affaires, en sollicitant sa commission dès octobre 2016, avait connaissance de la vente imminente et devait donc agir avant l’expiration du délai de prescription.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour conclure à la prescription de l’action du demandeur ?

La juridiction a constaté que le demandeur avait sollicité le paiement de sa commission dès octobre 2016, ce qui démontrait qu’il avait connaissance de la vente imminente. De plus, la vente a été réalisée le 6 mars 2017, et le prix a été publié au plus tard le 7 avril 2017. Le demandeur aurait donc dû agir avant mai 2022, ce qui n’a pas été le cas, rendant son action prescrite.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la décision rendue ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans cette affaire, la juridiction a condamné le demandeur à payer 1 000 euros à l’intimé en application de cet article, en raison de la perte de son action.

Quels sont les effets de l’irrecevabilité de l’action sur les dépens ?

L’irrecevabilité de l’action entraîne la condamnation de la partie perdante aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le demandeur a été condamné aux entiers dépens, ce qui inclut les frais de première instance et d’appel.