Faute inexcusable de l’employeur : conditions de preuve et obligations de sécurité – Cour d’appel de Dijon, 12 mars 2026, N° de RG 24/00389

Quelle est la règle de droit applicable concernant la faute inexcusable de l’employeur ?

La faute inexcusable de l’employeur est définie par l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale, qui stipule que lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire. Pour établir cette faute, il faut prouver que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Quelles sont les conditions cumulatives à établir pour prouver la faute inexcusable de l’employeur ?

Il appartient au salarié qui invoque la faute inexcusable de rapporter la preuve des conditions cumulatives l’établissant, comme l’indique la jurisprudence (Cass 2ème civ- 8 juillet 2004 n° 02-30.984). Ces conditions incluent la connaissance du danger par l’employeur et l’absence de mesures de protection adéquates.

Quelle est la procédure applicable en matière de reconnaissance de la faute inexcusable ?

La reconnaissance de la faute inexcusable doit être sollicitée auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) par le salarié, comme l’indique l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale. En cas d’absence de conciliation, le salarié peut saisir le tribunal judiciaire, comme cela a été fait dans cette affaire.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour évaluer la faute inexcusable ?

La juridiction a retenu que l’employeur avait mis en place des mesures de sécurité adaptées, notamment en formant le salarié et en fournissant des instructions précises sur les dangers liés à l’utilisation de la machine. Les photographies et le document unique d’évaluation des risques ont été examinés pour établir que les risques avaient été identifiés et que des mesures de protection avaient été mises en œuvre.

Quelle est la portée des articles L.4121-1 et suivants du code du travail dans cette affaire ?

Les articles L.4121-1 et suivants du code du travail imposent à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. La juridiction a constaté que l’employeur avait respecté ces obligations en formant le salarié et en mettant en place des dispositifs de sécurité.

Quels sont les critères de preuve en matière de manquement à l’obligation de sécurité ?

Pour établir un manquement à l’obligation de sécurité, il est nécessaire de prouver que l’employeur avait connaissance des risques et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié. La preuve peut être apportée par tout moyen, y compris des témoignages, des documents internes, et des photographies, comme l’a souligné la juridiction.

Quelle est la règle applicable concernant les dépens et les frais irrépétibles ?

Selon l’article 700 du code de procédure civile, la partie perdante peut être condamnée à payer les frais irrépétibles de l’autre partie. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande d’indemnisation au titre de l’article 700, et a été condamné aux dépens, conformément à la règle de droit applicable.

Quels sont les effets de la décision de la CPAM sur la responsabilité de l’employeur ?

La CPAM a notifié la prise en charge de l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, ce qui implique que les conséquences financières liées à la reconnaissance de la faute inexcusable, si elle est établie, seront supportées par l’employeur, comme le stipule l’article L.452-1 du code de la sécurité sociale.