Cautionnement disproportionné : comment contester et obtenir une décharge ? – Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2026, RG n° 25/01266

Quel est le fondement juridique de la nullité de l’engagement de caution ?

L’article 1132 du code civil dispose que « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ». En l’espèce, le défendeur soutient que son engagement de caution est nul en raison d’une erreur sur la portée de son engagement, mais la cour a retenu que le défendeur avait été clairement informé des conditions de son engagement et avait renoncé à invoquer le bénéfice de l’article 2310 du code civil. Par conséquent, la demande de nullité a été rejetée.

Quelles sont les conditions de la mise en garde du créancier envers la caution ?

Selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Toutefois, le défendeur n’a pas formulé de demande de dommages-intérêts pour défaut de mise en garde, ce qui a conduit la cour à ne pas examiner ce moyen.

Quels sont les critères de la disproportion manifeste de l’engagement de caution ?

Les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation stipulent qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. La cour a constaté que le défendeur n’a pas prouvé la disproportion manifeste de son engagement, car la valeur de ses actifs dépassait le montant de l’engagement pris.

Quelle est la portée de l’obligation d’information annuelle du créancier envers la caution ?

L’article L. 313-22 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit d’informer annuellement la caution du montant du principal et des intérêts restant dus. Le défaut d’accomplissement de cette obligation entraîne la déchéance des intérêts échus. La cour a retenu que la banque n’avait pas prouvé l’envoi des lettres d’information, entraînant ainsi la déchéance de son droit aux intérêts.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’information sur le premier incident de paiement ?

L’article L. 333-1 du code de la consommation impose au créancier d’informer la caution de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé. La cour a jugé que les lettres de mise en demeure ne satisfaisaient pas à cette exigence, entraînant la déchéance de la banque de son droit aux pénalités et intérêts de retard.

Quel est le régime juridique applicable aux demandes en paiement des créances de caution ?

L’article 2288 ancien du code civil stipule que celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. En l’espèce, la cour a condamné le défendeur à payer les sommes dues au titre de ses engagements de caution, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date d’exigibilité.