Procédure de redressement judiciaire : irrégularités et nullité de la saisine du tribunal – Cour d’appel de Bordeaux, 10 mars 2026, RG n° 25/02673

Quelle est la règle de droit applicable concernant la saisine d’office du tribunal pour conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.631-15 II du code de commerce, qui dispose que : « À tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible. Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public. »

Quelles sont les conditions de validité de la convocation du débiteur dans le cadre de la conversion de la procédure ?

Les conditions de validité de la convocation du débiteur sont précisées à l’article R.631-3 du code de commerce, qui stipule que : « Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d’office et à moins que les parties intéressées n’aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à comparaître dans le délai qu’il fixe. À la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office. Le greffier adresse copie de cette note au ministère public. »

Quels sont les effets d’une irrégularité dans la saisine d’office du tribunal ?

L’irrégularité dans la saisine d’office du tribunal entraîne la nullité du jugement, comme le précise l’article 562 du code de procédure civile. En effet, si l’acte de saisine est entaché d’irrégularité, cela empêche tout effet dévolutif, et la cour ne peut statuer sur le fond de l’affaire.

Quels éléments déterminants ont conduit à la nullité du jugement de conversion en liquidation judiciaire ?

Les éléments déterminants qui ont conduit à la nullité du jugement incluent l’absence de mention dans la convocation du débiteur que celui-ci était convoqué dans le cadre de l’examen d’office d’une conversion en liquidation judiciaire, ainsi que l’absence d’une note exposant les faits de nature à motiver l’exercice par le tribunal de son pouvoir d’office, comme l’exige l’article R.631-3 du code de commerce. Ces manquements constituent une violation des règles de procédure qui encadrent la saisine d’office du tribunal.

Quelle est la portée de l’avis du ministère public concernant la recevabilité de l’appel ?

L’avis du ministère public, déposé le 10 novembre 2025, indique que l’appel paraît recevable et souligne que l’acte de saisine du tribunal ne vise pas l’hypothèse d’une conversion en liquidation judiciaire, ce qui le rend irrégulier. Il conclut que le jugement doit être annulé et que l’affaire doit être renvoyée pour un nouvel examen devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Quels sont les critères de recevabilité des conclusions des parties dans le cadre de l’appel ?

Les critères de recevabilité des conclusions des parties dans le cadre de l’appel incluent le respect des règles de procédure, notamment la nécessité de conclure au fond pour que l’effet dévolutif puisse jouer. Dans le cas présent, les sociétés CBF Associés et Ajassociés n’ont pas conclu au fond, ce qui a conduit à l’impossibilité pour la cour de statuer sur le fond de l’affaire.