La décision relative à la demande de mainlevée de la saisie-attribution souligne l’importance d’un titre exécutoire valide et la qualité de preneur conférée par la cession de bail commercial. L’absence de notification de cette cession n’est pas considérée comme un vice, et les montants réclamés sont jugés justifiés.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la mainlevée pour titre exécutoire valide.
- Article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
- Cession de bail non notifiée, absence de vice reconnu.
- Montants réclamés justifiés, loyers dus en principal.
- Indemnité et dépens imposés au demandeur perdant.
Contexte de l’affaire
Le bail en question, conclu en 2004, a été transféré à l’EURL SP TRAITEUR en 2011. Cependant, le créancier soutient qu’il a notifié la cession de l’immeuble et du bail à l’entreprise après son acquisition en mai 2025. Il a produit des documents attestant de cette notification, y compris une lettre recommandée et une signification par commissaire de justice. L’entreprise, de son côté, affirme qu’elle n’a pas reçu de notification adéquate, ce qui, selon elle, justifie la mainlevée de la saisie.
Le juge a examiné la question de l’existence d’un titre exécutoire et a conclu que le créancier avait respecté les obligations légales en matière de notification. En vertu du code civil, l’acquéreur d’un bien loué est substitué au bailleur d’origine sans qu’une notification soit nécessaire, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas ici. Par conséquent, la saisie-attribution a été jugée valide.
En outre, le juge a rejeté les arguments de l’EURL SP TRAITEUR concernant le décompte des sommes dues, considérant que les loyers réclamés étaient justifiés. En conséquence, l’entreprise a été condamnée à verser une somme au créancier pour couvrir ses frais de justice, ainsi qu’à payer les dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’un titre exécutoire valide conformément à l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution.
- Identification correcte du preneur suite à la cession de bail, confirmant la qualité de l’EURL SP TRAITEUR.
- Absence de nécessité de notification de la cession de bail selon l’article 1743 du code civil.
- Justification des montants réclamés, notamment des loyers dus, même sans dénonciation de la cession de bail.
- Équité dans la condamnation de l’EURL SP TRAITEUR à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Condamnation aux dépens en raison de la défaite dans l’instance.
Réflexe juridique
Concernant le décompte des sommes dues, la juridiction a relevé que les montants réclamés étaient justifiés, même en l’absence de dénonciation de la cession de bail. La demande de mainlevée a été également rejetée sur ce fondement, le principal de la créance étant constitué de loyers dus. Enfin, le juge a condamné le demandeur à verser une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à payer les dépens, en raison de sa défaite dans l’instance.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Bail commercial du 25 février 2004
- Attestation du notaire instrumentaire de la vente de l’immeuble par la SCI CTR à monsieur [P]
- Lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’EURL SP TRAITEUR le 21 mai 2025
- Signification par commissaire de justice de la lettre du 20 mai 2025 concernant la révision du loyer
- Décompte des loyers réclamés par le créancier
Conséquences pratiques
Cette décision de rejet de la demande de mainlevée a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur, en tant que débiteur, se voit contraint de respecter les obligations financières résultant de la saisie, tandis que le créancier bénéficie d’une confirmation de ses droits sur les montants dus.
- Le débiteur doit continuer à faire face à la saisie sur ses comptes bancaires.
- Le débiteur est condamné à verser une indemnité au créancier, augmentant ainsi sa charge financière.
- Le débiteur est également responsable des dépens, ce qui alourdit ses coûts juridiques.
- Le créancier voit ses droits confirmés, renforçant sa position dans la récupération des sommes dues.
- Le créancier peut envisager d’autres actions judiciaires pour garantir le recouvrement de sa créance.
- Les parties doivent évaluer leurs stratégies juridiques pour d’éventuels recours ou négociations futures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’existence d’un titre exécutoire valide.
- Confirmer la cession de bail et la qualité de preneur.
- Établir un décompte précis des loyers dus.
- Préparer une contestation si des vices sont identifiés.
- Évaluer les options de recours ou de négociation.
À éviter
- Ignorer les notifications de cession de bail.
- Retarder le paiement des sommes dues.
- Omettre de répondre aux courriers du créancier.
- Ne pas consulter un avocat pour des conseils juridiques.
- Agir sans avoir tous les documents nécessaires en main.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’existence d’un titre exécutoire ?
En vertu des dispositions de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Dans cette affaire, le créancier a justifié l’existence d’un titre exécutoire par la production d’un bail commercial.
Quels sont les critères d’identification du preneur dans le cadre d’un bail commercial ?
L’EURL SP TRAITEUR a soutenu qu’elle avait repris le bail conclu le 25 février 2004 suite à la cession de son fonds de commerce le 8 avril 2011. La juridiction a retenu que, par cette cession, l’EURL SP TRAITEUR est devenue le preneur du bail, ce qui justifie la validité de la saisie-attribution.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification de la cession de bail ?
Selon l’article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, sauf stipulation contraire dans le bail. En l’espèce, la juridiction a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le bailleur de notifier la cession du bail à l’EURL SP TRAITEUR, car aucune stipulation contraire n’était présente dans le bail.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la saisie-attribution ?
La juridiction a retenu que la saisie-attribution et sa dénonciation ont visé comme titre le bail du 25 février 2004, et que la lettre de révision du loyer ainsi que sa signification par commissaire de justice ne laissaient pas d’ambiguïté quant à leur portée, concernant tant le logement que le local commercial. Cela a conduit à rejeter la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution.
Quelle est la condition de recevabilité des demandes de mainlevée de saisie-attribution ?
La demande de mainlevée de la saisie-attribution doit être fondée sur des éléments justifiant l’absence de créance ou l’irrégularité de la saisie. Dans cette affaire, l’EURL SP TRAITEUR a soutenu l’absence de dénonciation de la cession de bail et des demandes de loyers non justifiées, mais la juridiction a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à établir la recevabilité de la demande de mainlevée.
Quels sont les critères de fixation des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a condamné l’EURL SP TRAITEUR à payer 1500 euros à l’intimé, considérant qu’elle avait succombé dans ses demandes.
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JUGE DE L’EXÉCUTION
Minute n° : 26/00015
AFFAIRE N° RG 25/01354 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CZLI
JUGEMENT
LE ONZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l’Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 11 Février 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :
DEMANDERESSE
E.U.R.L. SP TRAITEUR, représentée par son gérant Monsieur [M] [V]
Charcutier, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Stéphanie BELLEC-LANDE, avocat au barreau d’ALENCON
et
DÉFENDEUR :
Monsieur [R] [P]
né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité FRANCAISE, demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Didier LEFEVRE, avocat au barreau d’ALENCON
JUGEMENT :
Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, l’EURL SP TRAITEUR a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Alençon aux fins d’ordonner la mainlevée de la mesure de saisie-attribution sur ses comptes bancaires ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE d’[Localité 2], [Adresse 3], mesure dénoncée selon procès-verbal du 3 octobre 2025 et de condamner monsieur [R] [P] à payer la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
A l’audience les parties étaient représentées par leurs avocats qui ont soutenu leurs dernières conclusions.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 mars 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
I-Sur l’existence du titre exécutoire
En vertu des dispositions de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution.
A- Sur l’identité du preneur
L’EURL SP TRAITEUR explique que le bail produit du 25 février 2004 a été conclu entre la SCI CTR AU PROFIT et monsieur et madame [V] et que si monsieur [V] est bien le gérant de la société, il n’en demeure pas moins que le demandeur ne justifie pas d’un titre à son encontre et conclut que la saisie attribution du 30 septembre 2025 qui lui a été dénoncée le 3 octobre 2025 doit être annulée.
Pour autant dans l’assignation qu’elle a rédigée, l’EURL SP TRAITEUR indique que le fond de commerce lui a été cédé le 8 avril 2011, de sorte qu’elle a repris le bail précédemment conclu du 25 février 2004.
Aussi, en raison de la cession, l’EURL SP TRAITEUR est bien devenue le preneur du bail du 25 février 2004.
B- Sur l’identité du bailleur
L’EURL SP TRAITEUR reproche à monsieur [P] de ne pas lui avoir notifié la cession de l’immeuble et du bail à son profit suite à son acquisition auprès de la SCI CTR AU PROFIT les 20 et 21 mai 2025 et conclut que la saisie attribution du 30 septembre 2025 qui lui a été dénoncée le 3 octobre 2025 doit être annulée.
Monsieur [P] réplique qu’au titre de la préemption possible, une notification a été adressée au locataire et que le notaire lui a adressé un courrier recommandé au titre de la révision de loyer.
Il est produit aux débats :
– le bail du 25 février 2004,
– une attestation du notaire instrumentaire de la vente de l’immeuble par la SCI CTR à monsieur [P] aux termes d’un acte reçu les 20 et 21 mai 2025,
– une lettre recommandée avec accusé de réception émise par le notaire instrumentaire de la vente adressée le 21 mai 2025 à l’EURL SP TRAITEUR l’informant que son bailleur est désormais monsieur [P] suite à la réalisation de la vente du bien qu’elle loue.
– une signification par commissaire de justice en date du 21 mai 2025 à l’EURL SP TRAITEUR de la lettre du 20 mai 2025 adressée par monsieur [P] en vue de la révision du loyer.
Aussi, le bail commercial concerne un local commercial et un local d’habitation avec un loyer annuel de 13 764 euros TTC composé de deux parties l’une concernant la partie commerciale pour 10 764 euros TTC et l’autre la partie habitation pour 3000 euros.
En outre, la lettre d’information du notaire vise le logement et non le local commercial, tandis que la lettre de révision du loyer et sa signification par commissaire de justice concerne tant le logement que le local commercial.
Aux termes de l’article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le fermier, le métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine. Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s’il s’est réservé ce droit par le contrat de bail.
Cet article implique que l’acquéreur est substitué au bailleur d’origine, il n’impose pas de notification particulière relatif à la cession du bail, sauf stipulation contraire dans le bail, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Dès lors, il ne peut être fait grief à monsieur [P] de ne pas avoir notifié à l’EURL SP TRAITEUR la cession de bail qui s’induit de la vente de l’immeuble dont il a eu connaissance par le notaire. Par ailleurs, lettre de révision du loyer et sa signification par commissaire de justice le 21 mai 2025 ne laissait pas d’ambiguïté et concernait tant le logement que le local commercial.
Dès lors , c’est à bon droit que la saisie-attribution et sa dénonciation ont visé comme titre le bail du 25 février 2004.
Il convient donc de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution en date du 30 septembre 2025 délivrée sur les comptes bancaires de l’EURL SP TRAITEUR ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE d’[Localité 2], [Adresse 3].
II- Sur le décompte des sommes dues
L’EURL SP TRAITEUR explique que non seulement il ressort un décompte de loyers alors qu’aucune dénonciation de transfert de bail commercial n’a été réalisée mais qu’en outre il est demandé une taxe foncière entre le 20 mai 2025 et le 31 décembre 2025 donc pour une période en partie non encore échue et que dès lors cette difficulté justifie la mainlevée de la saisie attribution.
Il a été jugé sur l’absence de dénonciation de la cession du bail .
Par ailleurs, le principal de 2 323,11 euros tant du commandement de payer que de la saisie-attribution ne concerne que des loyers.
Il convient donc de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution en date du 30 septembre 2025 délivrée sur les comptes bancaires de l’EURL SP TRAITEUR ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE d’[Localité 2], [Adresse 3].
III- Sur les autres demandes
L’équité commande de condamner l’EURL SP TRAITEUR à payer à monsieur [P] le somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l’instance, l’EURL SP TRAITEUR est condamnée à payer les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe :
REJETTE la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution en date du 30 septembre 2025 délivrée sur les comptes bancaires de l’EURL SP TRAITEUR ouverts auprès du CREDIT AGRICOLE d’[Localité 2], [Adresse 3] ;
CONDAMNE l’EURL SP TRAITEUR à payer à monsieur [P] le somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE l’EURL SP TRAITEUR à payer les entiers dépens .
La greffière Le juge de l’exécution
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Alençon, 11 mars 2026, N° de RG 25/01354 — Thématiques associées : Baux commerciaux — Saisie-attribution — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
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