L’inscription sur la liste électorale d’une commune peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 7 jours suivant sa publication. Ce recours nécessite la démonstration de l’absence de conditions d’inscription, notamment en ce qui concerne le domicile réel et l’inscription au rôle des contributions directes.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Tout électeur peut contester une inscription ou radiation.
- Recours à exercer dans les 7 jours suivant publication.
- Preuve d’inscription requise, comme une attestation.
- Conditions d’inscription incluent domicile réel et contributions directes.
- Absence de preuve entraîne rejet du recours.
- Tribunal statue sur recevabilité et fond du recours.
Contexte de l’affaire
Le demandeur a produit des documents attestant de son inscription sur la liste électorale, ainsi que des témoignages affirmant que l’électeur contesté n’avait pas son domicile réel dans la commune. Selon le Code électoral, pour qu’une inscription soit valide, il est nécessaire que l’électeur remplisse certaines conditions, notamment avoir son domicile réel dans la commune ou y résider depuis au moins six mois.
Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste une inscription. En l’espèce, le demandeur n’a pas réussi à prouver que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions requises, notamment en ce qui concerne son inscription au rôle des contributions directes communales. Les contributions directes comprennent plusieurs taxes, et le droit à l’inscription sur la liste électorale est lié à l’inscription personnelle au rôle de ces contributions.
En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de radiation de l’électeur contesté, considérant que le demandeur n’avait pas apporté les preuves nécessaires pour soutenir sa contestation. La décision a été rendue publiquement, et les parties ainsi que les autorités compétentes ont été informées de cette décision. Le tribunal a ainsi affirmé la validité de l’inscription de l’électeur contesté sur la liste électorale de la commune.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Preuve d’inscription sur la liste électorale fournie par des documents tels qu’une attestation d’inscription.
- Démonstration que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L 11 du Code Électoral.
- Existence d’un domicile réel dans la commune ou inscription au rôle des contributions directes communales.
- Preuve d’inscription au rôle des contributions directes, incluant la taxe foncière et la taxe d’habitation.
- Recevabilité du recours examinée par le tribunal sur la base des éléments de preuve fournis.
- Décision contradictoire et en dernier ressort, conformément aux dispositions légales.
Réflexe juridique
Les conditions d’inscription incluent notamment le domicile réel dans la commune ou l’inscription au rôle des contributions directes communales. Les contributions directes comprennent la taxe foncière, la taxe d’habitation, et d’autres impôts locaux. La jurisprudence précise que le droit à l’inscription est attaché à l’inscription personnelle au rôle et non à la qualité de propriétaire. En l’absence de preuve d’inscription au rôle des contributions directes, le recours sera rejeté.
Ainsi, si un électeur ne parvient pas à prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription, sa demande sera déclarée irrecevable. Le tribunal, statuant en matière électorale, se prononce sur la recevabilité du recours et sur le fond, en se basant sur les éléments de preuve fournis.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Documents attestant de l’inscription sur la liste électorale du demandeur
- Témoignages affirmant que l’électeur contesté n’avait pas son domicile réel dans la commune
- Inscription personnelle au rôle des contributions directes communales de l’électeur contesté
Conséquences pratiques
Dans le cadre d’une contestation d’inscription sur la liste électorale, les conséquences pratiques peuvent varier selon la position de chaque partie impliquée. L’électeur contesté doit prouver son droit à l’inscription, tandis que l’auteur du recours doit démontrer l’absence de conditions requises pour l’inscription.
- Si l’auteur du recours réussit, l’électeur contesté peut être radié de la liste électorale.
- En cas de rejet du recours, l’électeur contesté conserve son droit de vote et son inscription est maintenue.
- Le tribunal peut ordonner le remboursement des frais de justice à la partie gagnante.
- Une absence de preuve de l’auteur du recours peut entraîner une irrecevabilité de sa demande.
- Les parties peuvent être amenées à revoir leur stratégie de preuve pour de futures contestations.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’inscription sur la liste électorale.
- Préparer une attestation d’inscription si nécessaire.
- Contester dans les 7 jours suivant la publication.
- Rassembler des preuves de domicile réel dans la commune.
- Documenter l’inscription au rôle des contributions directes.
À éviter
- Attendre la fin du délai de 7 jours pour contester.
- Soumettre des preuves non pertinentes ou insuffisantes.
- Ignorer les conditions d’inscription prévues par le Code Électoral.
- Omettre de prouver l’absence de conditions requises.
- Ne pas se préparer à une éventuelle audience au tribunal.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité d’un recours en matière électorale ?
Le recours en matière électorale est régi par l’article L 20 I du Code Électoral, qui stipule qu’un électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le recours doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le demandeur a produit la liste électorale et une attestation d’inscription, prouvant ainsi sa qualité d’électeur et la recevabilité de son recours.
Quels sont les critères d’inscription sur la liste électorale selon le Code électoral ?
L’article 11 du Code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également demander leur inscription, même s’ils ne résident pas dans la commune. Les personnes ayant acquis la nationalité française sont également inscrites d’office.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral. La jurisprudence constante, notamment les arrêts de la Cour de cassation, impose cette charge de la preuve au contestataire.
Quels éléments sont déterminants pour la décision de rejet d’une demande de radiation d’un électeur ?
Dans le cas présent, le demandeur n’a pas produit d’éléments suffisants pour prouver l’absence d’inscription de l’électeur contesté au rôle des contributions directes communales. La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas rapporté la preuve que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription, ce qui a conduit au rejet de sa demande. La décision souligne que le droit à l’inscription est attaché à l’inscription personnelle au rôle des contributions et non à la qualité de propriétaire.
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT rejetant une demande de radiation
des listes électorales à la suite du recours
d’un tiers électeur
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00010
ÉLECTEUR :
Madame [N] [Z]
Née le 15 septembre 1989
A [Localité 2]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :
Par requête reçue au greffe le 26 février 2026, Monsieur [W] [F] a saisi le Tribunal judiciaire de Tarbes sur le fondement des articles L 20 I et R 17 et suivants du Code électoral aux fins de contester l’inscription de Madame [N] [Z] sur les listes de la commune de ASPIN-AURE (65 240).
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 mars 2026 à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
A l’audience, Monsieur [W] [F] comparait en personne. Il maintient ses demandes, indiquant produire à leur soutien des attestations d’habitants du village.
En défense, Madame [N] [Z] comparaît en personne et sollicite le maintien de son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 3] sur laquelle elle affirme être inscrite depuis sa majorité.
SUR CE
I. SUR LA RECEVABILITE :
Tout électeur inscrit sur la liste électorale d’une commune peut demander, auprès du Tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit sur la liste électorale de ladite commune ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur sur la liste électorale de cette commune, ainsi que le définit l’article L 20 I du Code Électoral. Le recours doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, Monsieur [W] [F] produit la liste électorale de la Commune de [Localité 4] arrêtée le 24 février 2026 sur laquelle son nom figure ainsi qu’une attestation d’inscription sur les listes électorales, en date du 19 février 2026, rapportant ainsi la preuve de son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].
Le recours de Monsieur [W] [F] a été formé le 26 février 2026. En l’espèce, la mairie atteste de la publication de la liste électorale le 24 février 2026.
Dès lors, le recours de Monsieur [W] [F] est recevable.
II. SUR LE FOND :
Aux termes de l’article 11 du Code électoral, « I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
II.-Sous réserve qu’elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d’office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
1° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
2° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française ».
De jurisprudence constante, celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral (voir notamment Cass. 2ème civ. 12 avril 1995 et 10 juillet 1996).
Monsieur [W] [F] conteste l’inscription de Madame [N] [Z] sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] en ce qu’elle n’y aurait pas son domicile réel. Il produit à l’appui de sa demande les attestations de deux témoins, Madame [Y] [D] et Monsieur [K] [R], selon lesquels Madame [E] [C] ne résiderait pas dans la commune.
*
De jurisprudence constante, les contributions directes communales sont :
– la taxe foncière sur les propriétés bâties,
– la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
– la taxe d’habitation,
– la taxe professionnelle,
– la redevance pour enlèvement des ordures ménagères.
Sous réserve du droit reconnu au conjoint, le droit à inscription sur la liste électorale s’attache à l’inscription personnelle au rôle de l’une des contributions et non à la qualité de propriétaire ou de nu-propriétaire (voir notamment Cass 2ème civ. 02 mars 1977, 09 mars 1989, 17 juillet 1991). Dès lors, le droit à inscription ne peut être reconnu au co-indivisaire qui paye un impôt mais qui ne figure pas personnellement au rôle des contributions directes (voir notamment Cass 2ème civ. 23 février 1983).
En l’espèce, Monsieur [W] [F] ne produit aucun élément de nature à rapporter la preuve de l’absence d’inscription de Madame [N] [Z] au rôle des contributions directes communales.
Dès lors, Monsieur [W] [F] échoue à rapporter la preuve que Madame [N] [Z] ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral. Il convient donc de rejeter sa demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [W] [F] recevable en son recours ;
REJETTE la demande formée par Monsieur [W] [F] tendant à voir radier Madame [N] [Z], née le 15 septembre 1989 à [Localité 2] des listes électorales de la mairie de [Localité 4] ;
ORDONNE la notification de cette décision aux parties, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 I du Code Électoral.
Le Cadre Greffier Le Président
notifié le
à électeur
à tiers-électeur
à Préfet
à Maire
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00010 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Recours électoral — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.