La contestation d’une inscription sur une liste électorale impose au requérant de prouver que l’électeur ne satisfait pas aux conditions requises. Les éléments de preuve, tels que des photos non authentifiées, ne suffisent pas à établir l’absence de résidence, entraînant le rejet de la demande de radiation.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la demande de radiation d’inscription électorale.
- Article L11 du code électoral impose la charge de la preuve.
- Éléments fournis par le demandeur jugés insuffisants.
- Importance de preuves authentiques dans les litiges électoraux.
- Recours en cassation possible dans un délai de dix jours.
Contexte de l’affaire
En réponse, l’électrice a fourni des documents prouvant son hébergement, notamment une attestation de ses hébergeants, une facture de téléphone au nom de son mari, ainsi qu’un avis de taxe foncière. Un voisin a également attesté de sa présence régulière à cette adresse, affirmant qu’il s’agissait bien de sa résidence.
Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, en se basant sur les dispositions du code électoral. Il a rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription sur la liste électorale. En l’espèce, le tiers électeur n’a pas réussi à prouver que l’électrice ne remplissait pas les conditions requises pour son inscription. Les pièces fournies n’ont pas démontré l’absence de domicile ou de résidence sur la commune, et les photos n’étaient pas authentifiées ni datées.
En conséquence, bien que le recours ait été déclaré recevable, la demande de radiation a été rejetée pour manque de preuves suffisantes. Le tribunal a également précisé que ce jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, ainsi qu’aux autorités compétentes.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Charge de la preuve incombant au requérant pour démontrer l’absence de domicile réel de l’électeur contesté.
- Insuffisance des éléments fournis, tels que des photos non authentifiées et non datées, pour établir la contestation.
- Respect des délais de recours conformément à l’article L20 du code électoral.
- Recevabilité du recours en raison de la demande formée dans les délais légaux.
- Absence de preuve démontrant que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription selon l’article L11.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation des hébergeants de l’électrice
- Facture de téléphone au nom du mari de l’électrice
- Avis de taxe foncière
- Témoignage d’un voisin attestant de la présence régulière de l’électrice à l’adresse contestée
- Extraits cadastraux présentés par le tiers électeur
- Photos de la maison et de la boîte aux lettres (non authentifiées ni datées)
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a tenté de contester l’inscription d’un électeur sur la liste électorale, mais a échoué en raison de l’insuffisance des preuves fournies. Ce jugement a des conséquences pratiques pour chaque partie impliquée, notamment en ce qui concerne la charge de la preuve et les recours possibles.
- Le demandeur doit envisager de rassembler des preuves plus solides pour toute future contestation.
- L’électeur contesté conserve son droit de vote et son inscription sur la liste électorale.
- Le tribunal rappelle l’importance de la charge de la preuve dans les litiges électoraux.
- Le demandeur a la possibilité de faire appel de la décision en cassation dans un délai de dix jours.
- Les frais de justice peuvent être à la charge du demandeur, selon les décisions ultérieures.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Rassembler des preuves authentiques et datées.
- Obtenir des attestations de témoins fiables.
- Vérifier les délais de recours pour contester.
- Consulter un avocat spécialisé en droit électoral.
- Préparer un dossier complet pour toute future contestation.
À éviter
- Utiliser des éléments non authentifiés comme preuves.
- Attendre la dernière minute pour déposer un recours.
- Se baser uniquement sur des photos sans date.
- Négliger l’importance de la charge de la preuve.
- Ignorer les conseils juridiques avant de contester.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?
L’article L11 du code électoral stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales peuvent également demander leur inscription, même s’ils ne résident pas dans la commune, à condition d’avoir déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quels sont les critères de recevabilité d’un recours en radiation d’un électeur ?
Le recours en radiation d’un électeur est recevable si le demandeur justifie de son inscription sur la liste électorale de la commune et si la demande est formée dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L20 du code électoral. Dans cette affaire, le demandeur a respecté ces conditions, rendant sa demande recevable.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
La charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription sur la liste électorale. Ce dernier doit démontrer que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il ne revient pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver son caractère infondé.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur ne démontraient pas que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions requises par l’article L11 du code électoral pour être inscrite sur la liste électorale. En effet, les documents fournis ne prouvaient pas l’absence de domicile ou de résidence de l’électeur contesté sur la commune. De plus, les photos produites n’étaient ni authentifiées ni datées, ce qui affaiblissait la preuve apportée par le demandeur.
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d’AJACCIO
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00434 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIRY
DEMANDEUR : M. [G] [X]
né le 30 octobre 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2],
Représenté par Maître CASALTA Jean-François, avocat au barreau d’AJACCIO.
ÉLECTEUR : Mme [Q] [C],
née le 20 mars 1956 à [Localité 2] (Italie),
demeurant [Adresse 3],
Représentée par Maître LUCCHINI Santa, avocat au barreau de PARIS.
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 11 Mars 2026,
Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 2 Mars 2026, M. [G] [X] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
Mme [Q] [C] [M]
[Localité 3]
née le 20 Mars 1956 à [Localité 2]
de la liste électorale de la commune de [Localité 3].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [Q] [C] [M] et avis à Monsieur le Préfet de la Haute-Corse, dans les délais légaux.
M. [G] [X] représenté par son conseil expose que Mme [Q] [C] [M] ne répond à aucun critère légal pour être inscrite sur la liste électorale de [Localité 3]. Il précise qu’elle déclare être hébergée dans une maison de seulement 43 m2 à 7 personnes alors que son nom n’apparaît pas sur la boite aux lettres.
Il produit à l’appui de sa demande des extraits cadastraux sur lesquels figurent l’adresse des hébergeants qui sont eux mêmes domiciliés sur [Localité 1], des photos de la maison et de la boîte aux lettres où ne figurent pas le nom de Mme [Q] [C] [M].
M. [G] [X] sollicite en conséquence la radiation de Mme [Q] [C] [M] de la liste électorale de la commune de [Localité 3].
Mme [Q] [C] [M] représentée par son conseil produit :
une attestation d’hébergement de M. [R] [S] et de Mme [P] [M] épouse [S] déclarant être propriétaire de la maison dans laquelle ils hébergent à titre gratuit Mme [Q] [C] [M] et son mari [Y] [M](Frère d’[P] [S]) . Ils précisent qu’ils résident dans cette maison de famille depuis 2022, 6 mois par an.une facture de téléphone au nom de son mari à cette adresse. Un avis de taxe foncière au nom de son mari où il est domicilié sur [Localité 3].une attestation de M.[J] [U] le voisin qui constate sa présence régulière et de celle de son mari et déclare qu’il s’agit bien de sa résidence.
L’affaire a été mise en délibéré le 11 Mars 2026 ;
SUR CE :
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
M. [G] [X] justifiant de son inscription sur la liste électorale de la commune, et ayant formé sa demande par requête dans les délais prévu au I de l’article L20 du code électoral, cette dernière sera donc déclaré recevable;
Il résulte également de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci ;
A l’appui de sa demande, M. [G] [X] produit des pièces ne démontrant pas que Mme [Q] [C] [M] ne remplit pas toutes les conditions requises par l’article L11 pour être inscrite sur la liste électorale de [Localité 3]. En effet les pièces produites en procédure ne permettent pas de démontrer que cette derniere ne dispose pas de domicile ou d’une résidence sur [Localité 3]. Les photos produites au surplus ne sont pas ni authentifiées ni datées.
En conséquence, le recours sera donc déclaré recevable, mais la demande sera rejetée faute d’élèment de preuve.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [G] [X] recevable,
REJETTE la demande de M. [G] [X],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [Q] [C] [M] , au préfet, au maire de [Localité 3] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Juge
Valentine LARIVIERE Gaëlle LEGOUT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 11 mars 2026, N° de RG 26/00434 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation d’une inscription électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.