La contestation d’une inscription sur une liste électorale requiert des preuves tangibles démontrant que l’électeur ne remplit pas les conditions de l’article L11 du code électoral. En l’absence de preuves suffisantes, telles que des documents authentifiés, le tribunal peut rejeter la demande de radiation.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Rejet de la contestation d’inscription électorale pour insuffisance de preuves.
- Article L11 du code électoral exige des preuves tangibles.
- Photos non authentifiées jugées insuffisantes pour prouver l’absence de domicile.
- Le requérant doit prouver l’invalidité de l’inscription contestée.
- Recours en cassation possible dans les dix jours suivant le jugement.
Contexte de l’affaire
En réponse, l’électeur contesté a fourni des preuves de sa résidence à [Localité 2], incluant une attestation d’hébergement de ses proches, une facture de téléphone et un avis de taxe foncière à son nom. De plus, un voisin a attesté de sa présence régulière dans la maison, confirmant qu’il s’agissait bien de sa résidence.
Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, notant que le tiers électeur avait respecté les délais pour contester l’inscription. Selon le code électoral, il incombe à celui qui conteste une inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions requises. Les éléments fournis par le demandeur n’ont pas suffi à démontrer que l’électeur contesté ne résidait pas à [Localité 2]. Les preuves présentées, notamment les photos, n’étaient pas authentifiées ni datées, ce qui a affaibli la demande.
En conséquence, bien que le recours ait été déclaré recevable, la demande de radiation a été rejetée pour absence de preuves suffisantes. Le tribunal a également précisé que ce jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Preuve de l’absence de domicile réel dans la commune contestée
- Authenticité et datation des éléments de preuve fournis
- Responsabilité de la charge de la preuve sur le contestataire
- Conformité des pièces produites avec les exigences légales
- Évaluation de la qualité des preuves présentées
- Respect des délais de recours et de demande d’inscription
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation d’hébergement de proches de l’électeur contesté
- Facture de téléphone à son nom
- Avis de taxe foncière à son nom
- Témoignage d’un voisin confirmant la présence régulière de l’électeur dans la maison
- Extraits cadastraux présentés par le demandeur
- Photos non authentifiées et non datées fournies par le demandeur
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le demandeur a contesté l’inscription d’un électeur sur la liste électorale, mais n’a pas réussi à fournir des preuves suffisantes pour étayer sa demande. Le tribunal a donc rejeté la demande, ce qui a des conséquences pour chaque partie impliquée.
- Le demandeur doit envisager un recours en cassation dans les dix jours suivant la notification du jugement.
- Le rejet de la demande signifie que l’électeur contesté conserve son droit de vote et son inscription sur la liste électorale.
- Le tribunal a statué sur la recevabilité du recours, ce qui pourrait encourager d’autres contestations similaires à l’avenir.
- Le demandeur pourrait être amené à supporter les dépens liés à la procédure judiciaire.
- Le jugement souligne l’importance de fournir des preuves tangibles et authentifiées dans les contestations électorales.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Fournir des preuves tangibles et authentifiées.
- Présenter des attestations d’hébergement ou des factures à votre nom.
- Obtenir des témoignages de voisins confirmant votre présence.
- Respecter le délai de dix jours pour un recours en cassation.
- Vérifier la conformité des pièces produites avec les exigences légales.
À éviter
- Utiliser des photos non authentifiées et non datées.
- Se baser uniquement sur des éléments de preuve insuffisants.
- Attendre la notification du jugement pour agir.
- Ignorer la charge de la preuve qui incombe au contestataire.
- Omettre de documenter votre domicile réel dans la commune.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose également du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
Les conditions d’inscription sur la liste électorale sont définies par l’article L11 du code électoral. Cet article précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale repose sur le fait que celui qui conteste une inscription doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il n’incombe donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de prouver le caractère infondé de celle-ci.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a retenu que les pièces produites par le demandeur ne démontraient pas que l’électeur contesté ne remplissait pas toutes les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale de la commune. En effet, les éléments fournis, tels que les extraits cadastraux et les photos, n’étaient pas suffisants pour prouver l’absence de domicile ou de résidence de l’électeur contesté sur la commune. De plus, les photos n’étaient ni authentifiées ni datées, ce qui affaiblissait leur valeur probante. Par conséquent, bien que le recours ait été déclaré recevable, la demande de radiation a été rejetée faute d’éléments de preuve suffisants.
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d’AJACCIO
[Adresse 1]
[Localité 1]
[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00437 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIR3
DEMANDEUR : M. [Z] [N]
Représenté par Maître Casalta, avocat au barreau d’Ajaccio
ÉLECTEUR : M. [S] [O] [X] [E], représenté par Maître Santa Lucchini, avocat au barreau de Paris
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 11 Mars 2026,
Par devant le Tribunal judiciaire d’Ajaccio présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Valentine LARIVIERE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 2 Mars 2026, M. [Z] [N] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
M. [S] [O] [X] [E]
[Localité 2]
né le 13 Janvier 1966 à [Localité 1]
de la liste électorale de la commune de [Localité 2].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [S] [O] [X] [E] et avis à Monsieur le Préfet de corse du sud, dans les délais légaux.
M. [Z] [N] représenté par son conseil expose que M. [S] [O] [X] [E] ne répond à aucun critère légal pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 2]. Il précise qu’il déclare être hébergé dans une maison de 43 m2 à 7 personnes alors que son nom n’apparaît pas sur la boite aux lettres.
Il produit à l’appui de sa demande des extraits cadastraux sur lesquels figurent l’adresse des hébergeants qui sont eux mêmes domiciliés sur [Localité 1], des photos de la maison et de la boîte aux lettres où ne figurent pas le nom de M. [S] [O] [X] [E].
M. [Z] [N] sollicite en conséquence la radiation de M. [S] [O] [X] [E] de la liste électorale de la commune de [Localité 2].
M. [S] [O] [X] [E] représenté par son conseil expose qu’il réside bien sur la commune de [Localité 2] avec sa famille. Il produit en procédure :
une attestation d’hébergement de M. [M] [R] et de Mme [P] [E] épouse [R] déclarant être propriétaire de la maison dans laquelle ils hébergent à titre gratuit M. [S] [O] [X] [E] (Frère d’[P] [R])b et son épouse Mme [U] [H] [E] . Ils précisent qu’ils résident dans cette maison de famille depuis 2019.une facture de téléphone à son nomUn avis de taxe foncière à son nom où il est domicilié sur [Localité 2].une attestation de M.[K] [D] le voisin qui constate sa présence régulière et de celle de son épouse et déclare qu’il s’agit bien de sa résidence.
L’affaire a été mise en délibéré le 11 Mars 2026 ;
SUR CE :
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
M. [Z] [N] justifiant de son inscription sur la liste électorale de la commune, et ayant formé sa demande par requête dans les délais prévu au I de l’article L20 du code électoral, cette dernière sera donc déclaré recevable;
Il résulte également de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui conteste une inscription sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral, ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste, de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci ;
A l’appui de sa demande, M. [Z] [N] produit des pièces ne démontrant pas que
M. [S] [O] [X] [E] ne remplit pas toutes les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale de [Localité 2]. En effet les pièces produites en procédure ne permettent pas de démontrer que ce dernier ne dispose pas de domicile ou d’une résidence sur [Localité 2]. Les photos produites au surplus ne sont ni authentifiées ni datées.
En conséquence, le recours sera donc déclaré recevable, mais la demande sera rejetée faute d’élèment de preuve.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [Z] [N] recevable,
REJETTE la demande de M. [Z] [N],
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [S] [O] [X] [E] , au préfet, au maire de [Localité 2] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Juge
Valentine LARIVIERE Gaëlle LEGOUT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 11 mars 2026, N° de RG 26/00437 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.