Radiation d’un électeur : conditions et preuves requises selon le code électoral

La demande de radiation d’un électeur de la liste électorale doit prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription. Le demandeur a présenté des pièces attestant de l’absence d’inscription sur les rôles des contributions, mais n’a pas démontré le défaut de domicile ou de résidence. La simple absence d’inscription ne suffit pas à établir le non-respect des conditions d’inscription. Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de radiation, faute de preuves suffisantes.

Le litige a été initié par un tiers électeur qui a demandé la radiation d’une électrice de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Cette demande a été formulée par requête envoyée au greffe le 28 février 2026, et a été examinée lors d’une audience le 10 mars 2026. Le demandeur a soutenu que l’électrice contestée, ayant vendu sa maison dans la commune, ne résidait plus sur le territoire. Pour étayer sa demande, il a présenté plusieurs documents, dont une attestation d’inscription sur la liste électorale d’une autre commune, ainsi qu’une attestation de l’administration fiscale confirmant l’absence d’inscription sur les rôles des impôts locaux.

L’électrice contestée n’a pas comparu à l’audience. Le tribunal a rappelé que, selon le code électoral, tout électeur peut demander l’inscription ou la radiation d’un autre électeur, et que le recours doit être formé dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le demandeur a été jugé recevable, ayant justifié de son inscription sur la liste électorale de la commune.

Cependant, le tribunal a également précisé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. En l’espèce, bien que le demandeur ait produit des pièces démontrant l’absence d’inscription de l’électrice contestée en tant que gérante ou associée d’une société, il n’a pas prouvé qu’elle ne remplissait pas les conditions de domicile réel ou de résidence dans la commune. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de radiation, considérant que les éléments fournis n’étaient pas suffisants pour établir le non-respect des conditions d’inscription sur la liste électorale. Le jugement a été déclaré contradictoire et a ouvert la voie à un éventuel recours en cassation.

La demande de radiation d’un électeur peut-elle être fondée uniquement sur l’absence d’inscription sur les rôles des contributions sans preuve de défaut de domicile ou de résidence ?

La demande de radiation d’un électeur de la liste électorale doit être fondée sur la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral. En l’espèce, le demandeur a produit des pièces attestant de l’absence d’inscription sur les rôles des contributions communales, mais n’a pas démontré le défaut de domicile réel ou de résidence sur la commune. Ainsi, la simple absence d’inscription sur les rôles ne suffit pas à établir que l’électeur ne remplit pas les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale. Le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande de radiation, considérant que les éléments fournis ne permettaient pas d’établir le caractère infondé de l’inscription contestée. En matière électorale, il incombe à celui qui conteste l’inscription de prouver que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription, conformément à l’article L20 du code électoral. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de 10 jours, sans effet suspensif.

• Attestation d’inscription sur la liste électorale d’une autre commune
• Attestation de l’administration fiscale confirmant l’absence d’inscription sur les rôles des impôts locaux
• Documents produits par Mme [B] [X] [N] pour démontrer que Mme [C] [H] [U] n’est pas inscrite sur les rôles des contributions communales

Dans cette affaire, le tribunal a rejeté la demande de radiation de l’électeur, ce qui a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, qui souhaitait faire radier l’électeur de la liste, doit maintenant envisager ses options, tandis que l’électeur contesté peut continuer à exercer ses droits électoraux.

• Le demandeur doit évaluer la possibilité d’un recours en cassation dans le délai imparti.
• L’électeur contesté conserve son droit de vote et son inscription sur la liste électorale.
• Le tribunal a précisé que la simple absence d’inscription sur les rôles ne suffit pas à prouver le non-respect des conditions d’inscription.
• Le demandeur pourrait être tenu de supporter les dépens liés à la procédure.
• Le préfet et le maire de la localité sont informés de la décision, ce qui peut influencer la gestion des listes électorales.

À faire

• Produire des preuves de domicile réel sur la commune.
• Vérifier l’inscription sur les rôles des contributions communales.
• Contester l’inscription en respectant l’article L20 du code électoral.
• Évaluer les options de recours en cassation dans les 10 jours.
• Informer le tribunal de tout changement de situation de l’électeur contesté.

À éviter

• Se baser uniquement sur l’absence d’inscription sur les rôles.
• Omettre de prouver le non-respect des conditions d’inscription.
• Attendre la fin du délai de recours pour agir.
• Ignorer les conséquences financières de la procédure.
• Ne pas tenir compte des décisions des autorités locales sur les listes électorales.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L20 du code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose également du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelles sont les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale selon l’article L11 du code électoral ?

L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État.

Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?

Le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale repose sur le fait que celui qui conteste une inscription doit rapporter la preuve que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Il incombe donc à celui qui conteste l’inscription de démontrer le caractère infondé de celle-ci, et non à l’électeur contesté de justifier son inscription.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?

La juridiction a retenu que, bien que le demandeur ait produit des pièces pouvant démontrer que l’électeur contesté n’est pas inscrit sur les rôles des contributions communales en qualité de gérant ou d’associé d’une société, ces éléments ne suffisent pas à établir le défaut de domicile réel ou de résidence sur la commune de [Localité 5]. En conséquence, les pièces fournies ne sont pas de nature à prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.