La radiation d’un électeur de la liste électorale requiert la preuve de l’absence de domicile réel. Dans une affaire récente, l’exercice d’une activité professionnelle dans une autre commune n’a pas suffi à justifier une telle demande, entraînant le rejet de la radiation.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Radiation d’un électeur contestée dans un délai de sept jours.
- Article L20 du Code électoral régit la radiation des électeurs.
- La charge de la preuve incombe à celui qui demande la radiation.
- Exercice d’une activité professionnelle ne justifie pas la radiation.
- Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 5 mars 2026, les deux parties ont été représentées par leurs conseils respectifs. Le tribunal a pris en compte les arguments et les preuves fournies par chaque partie. Selon l’article L20 du Code électoral, tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un autre électeur, à condition de le faire dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Le demandeur a prouvé son inscription sur la liste, et bien que la date de publication ne soit pas connue, il a respecté le délai légal pour son recours.
Le tribunal a examiné les éléments présentés par le demandeur, notamment des attestations de la mairie et de la direction régionale des finances publiques, ainsi que des captures d’écran de sites internet. Cependant, ces captures n’ayant pas été établies par un constat d’huissier, elles manquent de force probante. De son côté, l’électeur visé a fourni divers documents attestant de son attachement à la commune, y compris des factures et des attestations d’hébergement.
Finalement, le tribunal a conclu que le demandeur n’a pas démontré l’absence de domicile réel de l’électeur visé, et a rejeté la demande de radiation. Le jugement a été déclaré recevable, mais la demande de radiation a été refusée, avec la possibilité pour les parties de faire appel dans un délai de dix jours.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Demande de radiation formée dans le délai légal de sept jours suivant la publication de la liste électorale.
- Preuve de l’inscription de l’électrice contestée sur la liste électorale de la commune.
- Absence de preuve démontrant l’absence de domicile réel ou de résidence de l’électrice contestée.
- Exercice d’une activité professionnelle dans une autre commune non suffisant pour justifier la radiation.
- Éléments de preuve fournis par le demandeur jugés non probants (captures d’écran non datées, attestations insuffisantes).
- Charge de la preuve incombant à celui qui sollicite la radiation, sans démonstration suffisante des conditions requises.
Réflexe juridique
L’article L11 du Code électoral précise les conditions d’inscription sur la liste électorale, notamment le domicile réel dans la commune ou une résidence d’au moins six mois. La charge de la preuve incombe à celui qui sollicite la radiation, qui doit démontrer que l’électeur ne remplit pas les conditions requises.
Dans cette affaire, les éléments fournis par le demandeur n’ont pas suffi à établir l’absence de domicile réel ou de résidence de l’électrice contestée. L’exercice d’une activité professionnelle dans une autre commune ne constitue pas, en soi, un motif de radiation. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, confirmant ainsi le droit d’inscription de l’électrice sur la liste électorale de sa commune.
Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification, conformément aux dispositions applicables.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation de la mairie de [Localité 8] indiquant que l’intéressée n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune.
- Attestation de la direction régionale des finances publiques de Corse confirmant que l’intéressée n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune.
- Captures d’écran du site Cirkwi mentionnant des chambres d’hôtes au nom de [D] [Q] à [Localité 7].
- Captures d’écran des mentions d’un réseau social indiquant que [C] [D] vit à [Localité 7].
- Documents fournis par l’électeur visé, incluant des factures et attestations d’hébergement, prouvant son attachement à la commune.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée. Le demandeur, ayant vu sa demande de radiation rejetée, doit maintenant envisager ses options, tandis que l’électrice contestée peut continuer à exercer ses droits électoraux sans interruption.
- Le demandeur doit évaluer la possibilité d’un recours en cassation dans le délai imparti.
- L’électrice contestée conserve son droit d’inscription sur la liste électorale de sa commune.
- Le tribunal a confirmé que l’exercice d’une activité professionnelle dans une autre commune ne justifie pas la radiation.
- Les frais de justice peuvent être à la charge du demandeur, selon les règles applicables.
- Le préfet et le maire de la commune sont informés de la décision, ce qui peut influencer la gestion des listes électorales.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’inscription sur la liste électorale.
- Formuler la demande de radiation dans les sept jours.
- Rassembler des preuves de l’absence de domicile réel.
- Consulter un avocat pour un éventuel recours en cassation.
- Informer le préfet et le maire de la décision judiciaire.
À éviter
- Se baser uniquement sur des captures d’écran non datées.
- Omettre de fournir des attestations suffisantes.
- Attendre la fin du délai de sept jours pour agir.
- Ignorer les frais de justice potentiels.
- Contester sans preuves solides et vérifiables.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?
La radiation d’un électeur sur la liste électorale est régie par l’article L20 du Code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le Code électoral ?
L’article L11 du Code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et qui, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.
Quelle est la charge de la preuve en matière de radiation d’un électeur ?
C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions prévues par l’article L11 du Code électoral.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a constaté que le demandeur ne démontre pas l’absence de domicile réel ou de résidence de l’intimé au sens de l’article L11 du Code électoral. L’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune, qui n’est pas démontré, n’implique pas que l’intimé ne remplisse pas les conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale d’une autre commune.
Quelle est la recevabilité du recours formé par le demandeur ?
Le recours formé par le demandeur est recevable, car il justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune et a formé son recours dans le délai légal, bien que la date de publication de la liste électorale ne soit pas connue.
Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?
Les captures d’écran produites par le demandeur, qui n’étaient pas établies par constat d’huissier et étaient dépourvues de force probante, ont été rejetées. De plus, l’argument selon lequel l’intimé n’a pas d’attache avec la commune n’a pas été retenu, car l’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune ne justifie pas la radiation de la liste électorale.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N° RG 26/00317- N° Portalis DBXH-W-B7K-DING
DEMANDEUR : Mme [U], [Z] [H]
Née le 18 mai 1974 à [Localité 3]
demeurant : [Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Brigitte NICOLAI, Avocate au barreau de Ajaccio
ÉLECTEUR : Mme [Q] [D]
née le 5 octobre 1989 à [Localité 5] (75)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Benjamin GENUINI, Avocat au barreau de BASTIA
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sarah Gonzalvez, assisté deValentine LARIVIERE, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 27 février 2026, Mme [U] [H] a saisi la présente juridiction afin de demander la radiation de :
Mme [Q] [D]
née le 5 octobre 1989 à [Localité 5] (75)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]-du-Sud) .
À l’audience du 5 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à Mme [Q] [D] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux;
Mme [U] [H] comparait par son conseil et expose que Mme [Q] [D] n’a pas d’attache avec la commune, et qu’elle exploite une chambre d’hôte à [Localité 7].
Mme [Q] [D], comparait par son conseil et expose que le fait d’exercer une activité professionnelle sur une autre commune ne justifie pas qu’elle ne soit pas inscrite sur la liste électorale de la commune de [Localité 8].
L’affaire a été mise en délibéré au 10 mars 2026.
SUR CE,
Il résulte de l’article L20 du Code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
En l’espèce, Mme [U] [H] justifie être inscrite sur la liste électorale de la commune ; la date de publication de la liste électorale n’est pas connue et il n’est pas contesté qu’elle a formé son recours dans le délai légal, de sorte que sa demande est recevable.
Il résulte par ailleurs de l’article L11 du Code électoral que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans.
C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit les conditions prévues par le texte précité.
A l’appui de sa demande, Mme [U] [H] produit notamment :
-une attestation de la mairie de [Localité 8] en date du 26 février 2026 qui indique que l’intéressée n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune de [Localité 8],
-une attestation de la direction régionale des finances publiques de Corse en date du 26 février 2020 qui qui indique que l’intéressée n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune de [Localité 8],
-une capture d’écran du site cirkwi qui mentionne des chambres d’hôtes au nom de [D] [Q] à [Localité 7],
-une capture d’écran des mentions d’un réseau social qui indique que [C] [D] vit à [Localité 7].
Les captures d’écran, au surplus non datées, n’ont pas été établieS par constat d’huissier, et sont dépourvues de toute force probante.
Mme [Q] [D] produit la convocation reçue du tribunal à l’adresse déclarée, un courrier manuscrit de sa part par lequel elle fait état de son attachement à la commune, le jugement du 11 mars 2020 qui avait débouté M. [X] de sa demande de radiation de la liste électorale, une attestation d’hébergement en date du 9 mars 2020 établie par sa mère qui déclare qu’elle hébergeait sa fille jusqu’au 31 décembre 2019 avant que cette dernière ne soit hébergée chez sa soeur sur la même commune, une facture d’énergie au nom de sa mère à l’adresse déclarée, un avis d’échéance d’assurance à son om à l’adresse déclarée établi le 6 mars 2019 et un autre document de l’assurance Matmut envoyé à l’intéressée le 18 juillet 2019 à l’adresse déclarée, un relevé bancaire à son nom à l’adresse déclarée édité le 4 décembre 2018,et un échéancier des cotisations 2018 et 2019 du groupe OWLIANCE à son nom à l’adresse déclarée.
Il ressort des pièces produites et des débats que Mme [U] [H] ne démontre pas l’absence de domicile réel ou de résidence au sens de l’article [U] électoral, ou de ce que Mme [Q] [D] ne remplirait pas les autres conditions prévues par l’article L11 du Code électoral. En effet, l’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune, qui n’est pas démontrée en tout état de cause, n’implique pas que la personne ne remplisse pas les conditions requises pour être inscrite sur la liste électorale d’une autre commune.
Dès lors, la demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de Mme [U] [H] recevable,
NE FAIT PAS DROIT à la demande tendant à la radiation de Mme [Q] [D] sur la liste électorale de la commune de [Localité 8] (Corse du Sud),
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme [Q] [D], au préfet, et au maire de [Localité 8] (Corse-du-Sud).
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00317 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Conditions de domicile — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.