Radiation d’un électeur : conditions de domicile et preuve à apporter

La radiation d’un électeur de la liste électorale peut être demandée dans un délai de sept jours après la publication de la liste. La recevabilité de cette demande dépend de la preuve de l’absence de domicile réel de l’électeur contesté. Dans l’affaire examinée, le tribunal a constaté que le demandeur n’avait pas démontré cette absence, et les éléments fournis n’étaient pas probants. Le recours a été déclaré recevable, mais la demande de radiation a été rejetée, la charge de la preuve incombant au demandeur.

Une requête a été déposée le 27 février 2026 par un électeur auprès du tribunal judiciaire, demandant la radiation d’un autre électeur de la liste électorale de la commune de [Localité 8]. L’électeur demandeur soutient que l’électeur visé n’a pas d’attache avec la commune, précisant qu’il exploite une chambre d’hôte dans une autre localité. En réponse, l’électeur concerné a fait valoir que le fait d’exercer une activité professionnelle ailleurs ne justifie pas son exclusion de la liste électorale de la commune.

Lors de l’audience du 5 mars 2026, les deux parties ont été représentées par leurs conseils respectifs. Le tribunal a constaté que le demandeur était bien inscrit sur la liste électorale et que sa demande était recevable, étant donné qu’elle avait été formulée dans le délai légal. Selon le Code électoral, un électeur peut demander la radiation d’un autre électeur, mais c’est à celui qui sollicite cette radiation de prouver que l’électeur visé ne remplit pas les conditions requises pour être inscrit.

Le demandeur a présenté plusieurs pièces à l’appui de sa demande, notamment des attestations de la mairie et de la direction régionale des finances publiques, indiquant que l’électeur visé n’était pas assujetti à des impôts locaux dans la commune. Cependant, les preuves fournies, telles que des captures d’écran de réseaux sociaux, n’ont pas été jugées suffisamment probantes.

De son côté, l’électeur visé a produit des documents attestant de son attachement à la commune, y compris des factures et des attestations d’hébergement. Après examen des éléments, le tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas démontré l’absence de domicile réel de l’électeur visé. Par conséquent, la demande de radiation a été rejetée, et le tribunal a déclaré le recours recevable sans faire droit à la demande de radiation. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours.

La demande de radiation d’un électeur de la liste électorale peut-elle être justifiée par l’absence de domicile réel, même si l’électeur concerné exerce une activité professionnelle dans une autre commune?

La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’article L20 du Code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur omis dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. La recevabilité de la demande dépend de la preuve apportée par le demandeur concernant l’absence de domicile réel ou de résidence de l’électeur contesté, conformément à l’article L11 du Code électoral.

Dans l’affaire examinée, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas démontré que l’électeur contesté ne remplissait pas les conditions d’inscription. L’exercice d’une activité professionnelle dans une autre commune ne suffit pas à établir l’absence de domicile réel dans la commune d’inscription. Les éléments de preuve fournis par le demandeur, tels que des attestations et des captures d’écran, n’ont pas été jugés probants, tandis que l’électeur contesté a produit des documents attestant de son attachement à la commune.

Ainsi, le tribunal a déclaré le recours recevable mais a rejeté la demande de radiation, soulignant que la charge de la preuve incombe à celui qui sollicite la radiation. Le jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification.

• Attestation de la mairie de [Localité 8] indiquant que l’électrice n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune.
• Attestation de la direction régionale des finances publiques de Corse confirmant que l’électrice n’est pas assujettie à au moins un rôle d’impôts locaux sur la commune.
• Captures d’écran du site Cirkwi mentionnant des chambres d’hôtes au nom de [D] [Q] à [Localité 7].
• Captures d’écran des mentions d’un réseau social indiquant que [C] [D] vit à [Localité 7].
• Documents produits par l’électrice visée, incluant des factures et attestations d’hébergement, prouvant son attachement à la commune.

Dans cette affaire, le demandeur a vu sa demande de radiation rejetée, ce qui signifie qu’il n’a pas réussi à prouver l’absence de domicile réel de l’électeur contesté. Cela a des conséquences pour les deux parties, notamment en ce qui concerne leur statut électoral et les implications juridiques de cette décision.

• Le demandeur doit envisager de rassembler des preuves plus solides pour toute future demande de radiation.
• L’électeur contesté conserve son droit de vote et son inscription sur la liste électorale.
• Le tribunal a précisé que la charge de la preuve incombe au demandeur, ce qui pourrait influencer les stratégies futures.
• Le jugement peut être contesté en cassation, offrant une possibilité d’appel pour le demandeur.
• Les frais de justice peuvent être à la charge du demandeur, selon les règles de procédure en vigueur.

À faire

• Rassembler des preuves solides d’absence de domicile réel.
• Vérifier la recevabilité de la demande de radiation.
• Consulter les documents d’attachement à la commune de l’électeur contesté.
• Respecter le délai de sept jours pour la demande de radiation.
• Envisager un recours en cassation dans les dix jours suivant le jugement.

À éviter

• Fournir des attestations non probantes.
• Se baser uniquement sur l’exercice d’une activité professionnelle dans une autre commune.
• Ignorer la charge de la preuve qui incombe au demandeur.
• Omettre de vérifier les implications juridiques de la décision.
• Attendre la notification du jugement pour agir.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur sur la liste électorale ?

La radiation d’un électeur sur la liste électorale est régie par l’article L20 du Code électoral, qui stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, la radiation d’un électeur omis. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le Code électoral ?

L’article L11 du Code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales, et qui, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux ayant la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Les fonctionnaires assujettis à une résidence obligatoire dans la commune.

Quelle est la charge de la preuve en matière de radiation d’un électeur ?

C’est à celui qui sollicite la radiation d’un tiers sur une liste électorale de rapporter la preuve que l’électeur ne remplit pas les conditions prévues par l’article L11 du Code électoral.

Quels éléments ont été retenus par la juridiction pour rejeter la demande de radiation ?

La juridiction a constaté que le demandeur n’a pas démontré l’absence de domicile réel ou de résidence de l’intimé au sens de l’article L11 du Code électoral. L’exercice d’une activité professionnelle sur une autre commune, qui n’est pas prouvée, ne justifie pas que l’intimé ne remplisse pas les conditions requises pour être inscrit sur la liste électorale d’une autre commune.

Quels moyens ont été rejetés par la juridiction et pourquoi ?

Les captures d’écran produites par le demandeur, qui n’étaient pas établies par constat d’huissier et étaient dépourvues de force probante, ont été rejetées. De plus, l’argument selon lequel l’intimé n’a pas d’attache avec la commune n’a pas été retenu, car l’exercice d’une activité professionnelle ailleurs ne constitue pas un motif suffisant pour justifier la radiation.