La recevabilité d’un recours en matière d’inscription sur la liste électorale est encadrée par l’article L20 du code électoral, qui impose un délai de sept jours après publication. Les conditions d’inscription, selon l’article L11, nécessitent la preuve d’un domicile réel dans la commune depuis au moins six mois.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Recevabilité d’un recours en matière d’inscription électorale
- Délai de sept jours après publication de la liste électorale
- Preuve d’inscription : domicile réel depuis six mois
- Documents justificatifs : carte d’identité, quittance, facture
- Possibilité de recours en cassation dans dix jours
Contexte de l’affaire
La recevabilité de la demande a été examinée en vertu de l’article L20 du code électoral, qui permet à tout électeur inscrit de demander l’inscription d’un électeur omis dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. La liste ayant été publiée le 23 février 2026, la demande a été jugée recevable, le demandeur ayant agi dans le délai imparti.
Sur le fond, l’article L11 du code électoral stipule les conditions d’inscription sur la liste électorale. Pour prouver que l’électeur omis remplit ces conditions, le demandeur a fourni plusieurs pièces justificatives, notamment une photocopie de la carte d’identité de l’électeur omis, une notification de refus d’inscription, ainsi qu’une quittance de loyer et une facture d’électricité mentionnant l’électeur omis. Ces documents ont été jugés suffisants pour établir que l’électeur omis avait son domicile réel dans la commune.
En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable et a ordonné l’inscription de l’électeur omis sur la liste électorale de la commune. Le jugement a précisé que celui-ci pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, et a été notifié aux parties concernées, y compris aux autorités locales.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de sept jours pour la demande d’inscription, conformément à l’article L20 du code électoral.
- Preuve de la domiciliation réelle de l’électeur omis, selon les exigences de l’article L11 du code électoral.
- Production de pièces justificatives pertinentes, telles que la carte d’identité, quittance de loyer et facture d’électricité.
- Confirmation de l’absence d’inscription préalable de l’électeur omis sur la liste électorale.
- Établissement d’un lien de résidence entre l’électeur omis et la commune, démontré par les documents fournis.
- Conformité des pièces produites avec les exigences légales stipulées dans le Code électoral.
Réflexe juridique
Pour établir la preuve de l’inscription d’un tiers sur la liste électorale, il convient de se référer à l’article L11 du code électoral. Celui-ci stipule que l’électeur doit avoir son domicile réel dans la commune ou y habiter depuis au moins six mois. Les pièces produites, telles que la carte d’identité, la quittance de loyer et la facture d’électricité, sont suffisantes pour démontrer que l’électeur omis remplit les conditions requises.
Le tribunal a donc fait droit à la demande d’inscription, en ordonnant l’inscription de l’électeur sur la liste électorale de la commune. Ce jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours, conformément aux dispositions applicables. La notification du jugement doit être effectuée auprès des parties concernées, y compris le préfet et le maire de la commune.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Photocopie de la carte nationale d’identité de M. [L] [K] [I]
- Notification à M. [L] [K] [I] du refus d’inscription sur la liste électorale datée du 10/02/2026
- Quittance de loyer pour le mois de janvier 2026 établie par M. [L] [Q]
- Facture d’électricité du 19/01/2026 adressée à Mme [A] [F] mentionnant M. [L] [K] [I] comme co-titulaire
- Convocation originale à l’audience adressée à M. [L] [K] [I]
Conséquences pratiques
Le jugement rendu par le tribunal a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur obtient l’inscription de l’électeur sur la liste électorale, tandis que les autorités locales doivent se conformer à cette décision. De plus, la possibilité de recours en cassation offre une voie de contestation pour les parties qui pourraient être en désaccord avec le jugement.
- Inscription de l’électeur sur la liste électorale de la commune.
- Notification du jugement aux parties concernées, y compris le préfet et le maire.
- Possibilité de recours en cassation dans un délai de dix jours.
- Impact sur la participation électorale de l’électeur inscrit.
- Obligation pour les autorités de mettre à jour la liste électorale.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect du délai de sept jours pour la demande d’inscription.
- Produire des pièces justificatives (carte d’identité, quittance, facture).
- Confirmer l’absence d’inscription préalable sur la liste électorale.
- Établir un lien de résidence avec la commune par des documents pertinents.
- Notifier le jugement aux parties concernées (préfet, maire).
À éviter
- Ne pas respecter le délai de recours en cassation de dix jours.
- Omettre des documents justificatifs lors de la demande.
- Ignorer les exigences légales du Code électoral.
- Ne pas informer l’électeur omis de la procédure.
- Échouer à mettre à jour la liste électorale après le jugement.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur la liste électorale ?
L’article L11 du code électoral dispose que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De plus, l’article L20 du code électoral permet à tout électeur inscrit sur la liste électorale de demander l’inscription d’un électeur omis.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande d’inscription sur la liste électorale ?
La demande d’inscription doit être formée dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L20 du code électoral. En l’espèce, la liste électorale a été publiée le 23 février 2026, et la demande a été faite le 27 février 2026, respectant ainsi le délai légal.
Quels sont les moyens de preuve requis pour établir le domicile réel d’un électeur ?
Pour prouver que l’électeur omis remplit les conditions d’inscription, le demandeur doit fournir des éléments de preuve. En l’espèce, le demandeur a produit plusieurs pièces, dont une photocopie de la carte nationale d’identité, une quittance de loyer, et une facture d’électricité, qui sont jugées suffisantes pour établir que l’électeur a fixé son domicile réel dans la commune, conformément à l’article R5 du code électoral et à l’article 6 de l’arrêté du 16/11/2018.
Quelle est la motivation du juge concernant la recevabilité de la demande ?
Le juge a motivé la recevabilité de la demande en se basant sur le respect du délai de sept jours prévu par l’article L20 du code électoral. Le demandeur, étant inscrit sur la liste électorale, a le droit de solliciter l’inscription d’un tiers omis, ce qui a été confirmé par la présentation de preuves adéquates.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour faire droit à la demande ?
La juridiction a retenu que les pièces fournies par le demandeur établissent de manière suffisante le domicile réel de l’électeur omis dans la commune. Les documents présentés, tels que la quittance de loyer et la facture d’électricité, ont été jugés pertinents pour prouver la résidence de l’électeur, ce qui a conduit à l’acceptation de la demande d’inscription sur la liste électorale.
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d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N° RG 26/00354 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIOP
DEMANDEUR : M. [Y] [B]
Assisté par Maître Benjamin Genuini, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [L] [K] [I], non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Naïs ACQUAVIVA, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par requête reçue au greffe le 27 Février 2026, M. [Y] [B] a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [L] [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 27/12/1981 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 05 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [L] [K] [I] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [Y] [B] comparaît par représentation et expose que M. [L] [K] [I] a été omis de la liste électorale de la commune de [Localité 5]. Il sollicite en conséquence l’inscription de M. [L] [K] [I] sur la liste électorale de cette commune.
M. [L] [K] [I] ne comparaît pas.
L’affaire est mise en délibéré au 10 mars 2026.
SUR CE,
Sur la recevabilité,
L’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
La liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23 février 2026. M. [Y] [B], qui justifie être inscrit sur la liste électorale de la commune, a formé sa demande par requête du 27 février 2026, soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral.
La demande est dès lors recevable.
Sur le fond,
Il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;
Celui qui sollicite l’inscription d’un tiers sur une liste électorale doit rapporter la preuve que l’électeur omis remplit les conditions prévues par l’article L 11 du code électoral.
A l’appui de sa demande M. [Y] [B] produit les pièces suivantes :
-la photocopie de la carte nationale d’identité de M. [L] [K] [I],
-la notification à M. [L] [K] [I] du refus d’inscription sur la liste électorale datée du 10/02/2026, faute de réception de la pièce complémentaire sollicitée,
-une quittance de loyer pour le mois de janvier 2026 établie par M. [L] [Q] le 05/01/2026, concernant M. [L] [K] [I] et Mme [A] [F],
-une facture d’électricité du 19/01/2026 adressée à Mme [A] [F] à l’adresse déclarée, mentionnant comme co-titulaire M. [L] [K] [I], portant sur la période de novembre 2025 à janvier 2026,
-la convocation originale à l’audience adressée à M. [L] [K] [I],
En référence à l’article R 5 du Code électoral et à l’article 6 de l’arrêté du 16/11/2018, ces pièces sont suffisantes pour établir que M. [L] [K] [I] a fixé son domicile réel dans la commune.
Dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de M. [L] [K] [I] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [Y] [B] recevable,
FAIT DROIT à la demande, en conséquence,
ORDONNE l’inscription de
M. [L] [K] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 27/12/1981 à [Localité 4]
sur la liste électorale de la commune de [Localité 6] .
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [L] [K] [I], au préfet, au maire de [Localité 6] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Président,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00354 — Thématiques associées : Communes / Mairies — Inscription sur liste électorale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.