Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 24/01815
Résumé
Cependant, le 02 mars 2026, la société YVES SAINT LAURENT a notifié des conclusions par voie électronique, indiquant qu’un accord avait été conclu avec la partie adverse. En conséquence, la société a demandé la révocation de l’ordonnance de clôture afin de se désister de la procédure. Cette demande a été considérée comme une cause grave justifiant la réouverture des débats, conformément à l’article 803 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a donc ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025, permettant ainsi la réouverture des débats. Les conclusions notifiées par la société YVES SAINT LAURENT ont été admises aux débats, ce qui a permis de poursuivre la procédure. De plus, le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu à statuer sur les dépens, ce qui signifie que les frais de justice ne seront pas attribués à l’une ou l’autre des parties.
L’affaire a été renvoyée à une audience dématérialisée de mise en état prévue pour le 02 avril 2026, avec une mise à disposition des éléments au 08 avril 2026. Cette décision a été rendue à Paris le 11 mars 2026, marquant ainsi une nouvelle étape dans le traitement de cette affaire de contrefaçon.
Entête
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Le :
copies certifiées conformes
délivrées à :
– Me Annette SION #P0362
– Me Lionelle GIROD #A0766
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3ème chambre
3ème section
N° RG 24/01815
N° Portalis 352J-W-B7I-C3346
N° MINUTE :
Assignation du :
31 janvier 2024
ORDONNANCE DE
RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 11 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. YVES SAINT LAURENT
37-39 rue de Bellechasse
75007 PARIS
représentée par Maître Annette SION de l’AARPI HLSKAVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0362
DEFENDERESSE
Madame [X] [U]
233 avenue de Rosny
93130 NOISY
représentée par Maître Lionelle GIROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0766
Décision du 11 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/01815 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3346
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Anne BOUTRON, vice-présidente,
assistée de Stanleen JABOL, greffière ;
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort
Faits et procédure
Par acte de commissaire de justice du 31 janvier 2024, la société YVES SAINT LAURENT a fait assigner Madame [X] [U] devant ce tribunal en contrefaçon de marque.
Le juge de la mise en état a été saisi de cette affaire à l’issue l’audience d’orientation du 28 mars 2024. La clôture de l’instruction a été prononcée le 22 mai 2025.
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 02 mars 2026, la société YVES SAINT LAURENT a indiqué avoir conclu un accord avec Madame [X] [U] et a sollicité une révocation de l’ordonnance de clôture en vue de se désister.
Motifs
L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre les demandes de désistement qui constituent une cause grave le justifiant, en application de l’article 803 du code de procédure civile.
Les débats seront, en conséquence, rouverts et les conclusions des parties postérieures à l’ordonnance de clôture admises.
Dispositif
Le juge de la mise en état,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 22 mai 2025 et la réouverture des débats ;
Admet aux débats les conclusions notifiées le 02 mars 2026 par la société YVES SAINT LAURENT ;
Dit n’y avoir lieu à statuer sur les dépens;
Dit que l’affaire est renvoyée à l’audience dématérialisée de mise en état du 02 avril 2026 pour clôture avec mise à disposition au 08 avril 2026.
Faite et rendue à Paris le 11 mars 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Stanleen JABOL Anne BOUTRON