Tribunal judiciaire de Bobigny, 13 mars 2026, RG n° 26/00011
Résumé
Lors de l’audience, il a été précisé que l’électrice n’avait pas été notifiée de sa radiation, car son ancienne adresse n’existait plus. Elle a donc pris connaissance de cette décision seulement en mars 2026, date à laquelle elle a également soumis sa demande d’inscription. Selon le Code électoral, un électeur peut contester une radiation ou une omission sur les listes électorales, mais ce recours doit être effectué avant le premier scrutin suivant la décision contestée.
Les éléments présentés au tribunal, y compris une attestation de la mairie, ont démontré que les procédures requises pour notifier l’électrice de sa radiation n’avaient pas été respectées. De plus, les vérifications effectuées ont confirmé que l’électrice remplissait toutes les conditions nécessaires pour être inscrite sur les listes électorales, notamment en ce qui concerne sa nationalité et son identité.
En conséquence, le tribunal a décidé d’accéder à la demande de l’électrice et a ordonné son inscription immédiate sur les listes électorales de la commune de Montfermeil. Le jugement a été notifié aux parties concernées, y compris au Préfet et au Maire de la commune, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Entête
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 26/00011 – N° Portalis DB3S-W-B7K-4YMC
Minute : 26/00001
Madame [D] [M]
C/
[Y] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 4] – SERVICE DES ELECTIONS
Exécutoire délivrée le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 13 Mars 2026 par Madame Béatrice KAYSER, en qualité de juge du tribunal judiciaire assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
Après débats à l’audience publique du 12 Mars 2026 tenue sous la présidence de Madame Béatrice KAYSER, juge du tribunal judiciaire , assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Madame [D] [M], épouse [F], née le 17 avril 1953 à [Localité 5] ( Maroc)
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
MAIRIE DE [Localité 4] – SERVICE DES ELECTIONS, demeurant [Adresse 4]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
Faits et procédure
Par requête reçue le 06 mars 2026, Madame [D] [M] épouse [F] demande au tribunal de proximité d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de Montfermeil (93370).
A l’audience, Madame [D] [M] épouse [F] explique qu’elle a déménagé au sein de la commune de [Localité 4] à la suite de la destruction de l’immeuble dans lequel elle vivait. Elle indique qu’elle a été informée le 5 mars par la mairie de [Localité 4] de sa radiation des listes électorales.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026.
Motifs
Attendu qu’aux termes de l’article L.20 II du Code électoral, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le Tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin ;
Attendu qu’il résulte de ces dispositions que le recours de l’électeur doit être formé avant le jour du premier scrutin suivant l’omission ou la radiation contestée ;
Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête, et notamment de l’attestation de la mairie de [Localité 7], que Madame [D] [M] épouse [F] a été radiée des listes électorales de ladite commune par décision de la commission de contrôle réunie le 7 juillet 2025. Il en ressort également que cette dernière n’a pas été informée de la décision de radiation puisqu’elle n’a pu lui être notifiée, son ancienne adresse n’existant plus sur le territoire de la commune. Elle n’a pris connaissance de la décision que le 5 mars 2026 et a le même jour déposé une demande d’inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4].
Au regard de ces éléments, il est établi que les formalités prescrites par les articles L. 23 et L. 25 du Code électoral, lesquelles sont destinées à permettre à l’électeur de contester la décision de radiation prise par la Commission administrative pendant les périodes de révision des listes, n’ont pas été respectées.
Par ailleurs, il ressort des éléments communiqués, notamment des justificatifs de domicile et de l’identité,
Ainsi que les vérifications auprès du casier judiciaire, que l’intéressée, qui est de nationalité française, remplit les conditions prévues aux articles L2 et L11 du Code électoral pour être électeur et inscrit sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
Il convient donc de faire droit à sa requête et d’ordonner son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 8], conformément aux dispositions de l’article L.34 du Code de Electoral.
Dispositif
Le Tribunal, statuant en matière électorale, par jugement contradictoire en dernier ressort, mis à disposition au greffe le jour de son délibéré ,
ORDONNE l’inscription immédiate de Madame [D] [M] épouse [F] , née le 17 avril 1953 à [Localité 9] (MAROC), domiciliée [Adresse 6] sur les listes électorales de la commune de [Localité 8] ;
DIT que le présent jugement sera notifié à la au requérante, au Préfet de la Seine-[Localité 10], au Maire de la commune de [Localité 4], et à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), en application des articles L20 et R19 du Code électoral ,
La Greffière La Présidente