Contentieux des élections politiques

JUGEMENT ordonnant une inscription
sur les listes électorales à la suite d’une omission par suite d’une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00015

ÉLECTEUR :
Madame [N] [X] [A]
Née le 29 mai 1948
[Localité 2] [Localité 3] (MALAGA – ESPAGNE)
Madame [N] [X] [A]

[Adresse 3]
[Localité 4]
N° de minute :

Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :

Vu la requête de Madame [N] [X] [A], en date du 03 mars 2026, reçue au greffe le 04 mars suivant, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5] ;

Attendu que la requérante expose qu’elle a été omise par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu’elle sollicite son inscription sur la liste électorale complémentaire municipale pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;

Attendu qu’il est justifié par l’autorité municipale compétente de l’inscription par erreur de la personne requérante sur la liste électorale complémentaire européenne en lieu et place de la liste électorale complémentaire municipale ;

Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;

Que, l’article L.O. 227-1 du Code électoral prévoit que les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français sous réserve :
de justifier d’un domicile réel ou d’une résidence continue en [N],de demander leur inscription sur la liste électorale complémentaire, d’attester qu’ils jouissent de leur capacité électorale dans leur État d’origine ;
Qu’il apparaît que Madame [N] [X] [A] a été omise de la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 5] alors même qu’elle s’était inscrite selon les formalités en vigueur ; que Madame [N] [X] [A] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 3] à [Localité 6], ainsi qu’un courrier de Madame le Maire en exercice en date du 02 mars 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d’une erreur purement matérielle et une attestation sur l’honneur selon laquelle il jouit de sa capacité électorale dans son État d’origine ;

Qu’il s’en suit que la requête de Madame [N] [X] [A] remplit les conditions posées par l’article susvisé ; qu’il y sera donc fait droit ;

Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DECLARE Madame [N] [X] [A] recevable en son recours ;

ORDONNE l’inscription de Madame [N] [X] [A] née le 29 mai 1948 à [Localité 3] (MALAGA – ESPAGNE) sur la liste électorale complémentaire municipale de la commune de [Localité 5] ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.

Le Cadre Greffier Le Président

notifié le

à électeur
à Maire
à Préfet