Tribunal judiciaire de Tarbes, 13 mars 2026, N° de RG 26/00006
Résumé
L’électeur concerné a présenté un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune, ainsi qu’un courrier émanant de la Maire en exercice, daté du 26 février 2026, confirmant son omission sur les listes électorales en raison d’une erreur matérielle. Ces éléments démontrent que la requête de l’électeur satisfait aux conditions établies par l’article mentionné.
En conséquence, le Tribunal a déclaré l’électeur recevable dans son recours et a ordonné son inscription sur les listes électorales de la commune de [Localité 4]. La décision a été prise publiquement, en matière électorale, par voie contradictoire et en dernier ressort, avec mise à disposition au greffe. Les dépens ont été laissés à la charge du Trésor Public.
Enfin, le Tribunal a ordonné la notification de cette décision à l’électeur, au Préfet des Hautes Pyrénées, ainsi qu’à la Maire de la commune concernée, conformément aux dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral. Cette affaire illustre l’importance de la régularité des listes électorales et le droit des citoyens à participer aux élections.
Entête
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Contentieux des élections politiques
JUGEMENT ordonnant une inscription
sur les listes électorales à la suite d’une omission par suite d’une erreur matérielle
RÉFÉRENCES A RAPPELER : RG N° 26/00006
ÉLECTEUR :
Monsieur [W] [S]
Né le 04 août 1960
A [Localité 2]
Monsieur [W] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
N° de minute :
Le Tribunal judiciaire de TARBES, présidé par Céline LOUISON, Juge, assistée de Amel EL-AMACHE, Cadre Greffier, a rendu le 13 mars 2026 le jugement suivant :
Vu la requête de Monsieur [W] [S], en date du 27 février 2026, tendant à obtenir son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 4] ;
Attendu que le requérant expose qu’il a été omis par suite d’une erreur purement matérielle sur les listes électorales ; qu’il sollicite son inscription sur les listes électorales pour participer au tour de scrutin actuellement organisé ;
Attendu qu’il est justifié par l’autorité municipale compétente de la non-inscription de la personne requérante sur les listes électorales pour la raison évoquée ci-dessus ;
Faits et procédure
Attendu que le Juge de l’élection a la faculté d’inscrire un électeur sur les listes électorales en dehors des périodes de révision dans des cas précis : soit en cas d’omission ou de la radiation d’un électeur, consécutive à une erreur purement matérielle, ainsi que le définit l’article L 20 II du Code Électoral, soit en cas de radiation de ces listes sans observation des formalités prescrites par l’article L 18 du même code ;
Qu’il apparaît que Monsieur [W] [S] a été omis des listes électorales de la commune de [Localité 4] alors même qu’il s’était inscrit selon les formalités en vigueur ; que Monsieur [W] [S] produit aux débats un justificatif de sa domiciliation réelle dans la commune sis [Adresse 4] [Localité 5]), ainsi qu’un courrier de Madame le Maire en exercice en date du 26 février 2026 attestant de son omission sur les listes électorales de la dite commune par suite d’une erreur purement matérielle ;
Qu’il s’en suit que la requête de Monsieur [W] [S] remplit les conditions posées par l’article susvisé ; qu’il y sera donc fait droit.
Motifs
Le Tribunal statuant publiquement, en matière électorale par décision contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
DECLARE Monsieur [W] [S] recevable en son recours ;
ORDONNE l’inscription de Monsieur [W] [S] né le 04 août 1960 à [Localité 2] sur les listes électorales de la commune de [Localité 4] ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE la notification de cette décision au requérant, au Préfet des Hautes Pyrénées ainsi qu’au maire de la commune précitée en application des dispositions de l’article L 20 II du Code Électoral.
Le Cadre Greffier Le Président
notifié le
à électeur
à Maire
à Préfet