N° RG 26/00396 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQF

DEMANDEUR : Madame [T] [Y]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 3] (RHONE)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]

ÉLECTEUR : Madame [T] [Y]

JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES

Le 10 Mars 2026,

Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidé par Sophie BOYER, assisté de Gil CHIMINGERIU, Greffier,

Par requête reçue au greffe le 02 Mars 2026, Mme [T] [Y] a saisi la présente juridiction afin de demander son inscription sur la liste électorale de la commune de [Localité 5],

Madame [T] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 3] (RHONE)

sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

À l’audience du 6 Mars 2026, le recours a été appelé, après avertissement adressé au demandeur, à Mme. [T] [Y] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux, en l’occurrence le 3 mars 2026;

Mme. [T] [Y] n’a pas comparu et a sollicité d’être représentée par Me [F] laquelle n’a pas été en mesure de comparaître et a été autorisée à communiquer des éléments en cours de délibéré;

Au soutien de sa requête, Mme [Y] soutient que la décision de la commission de contrôle de procéder à sa radiation des listes électorales de la commune de [Localité 5] ne respecte pas les dispositions du code électoral; elle présente un bail locatif correspondant à son logement et partant, son lieu de résidence, en date du 1er avril 2025 pour un meublé situé sur la commune de [Localité 5];

L’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.

Attendu que l’article L20 du code électoral dispose que I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.

Attendu que la liste électorale de la commune de [Localité 5] a été publiée le 23 février 2026, que Mme. [T] [Y], a formé sa demande par requête du 25 février 2026 soit dans le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,

Attendu que la demande est dès lors recevable,

Attendu qu’il résulte de l’article L11 du code électoral que :
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande:
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans,
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition,
2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ;

Attendu que à l’appui de sa demande Mme. [T] [Y] produit les pièces suivantes :
– une copie de sa carte nationale d’identité;
– un bail locatif portant sur un logement meublé situé sur la commune de [Localité 5] établi le 1er avril 2025;
– une attestation du fournisseur d’énergie en date du 9 mars 2026 de l’existence d’un contrat pour le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5] et ce depuis le 24 avril 2025;

Attendu que ces pièces sont de nature à établir que Mme. [T] [Y] remplit les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit(e) sur la liste électorale en ce qu’il n’y a pas lieu de douter au regard des pièces présentées et notamment du justificatif de domicile datant de moins de trois mois que cette dernière ne dispose pas d’un domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins ;

Attendu qu’en outre il n’est pas démontré ni même allégué que Mme. [T] [Y] serait inscrit(e) dans aucune autre commune,

Attendu que dès lors il convient de faire droit à la demande et d’ordonner l’inscription de Madame [T] [Y] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5];

Le tribunal, statuant publiquement en matière électorale et en dernier ressort,

DÉCLARE le recours de [T] [Y] recevable,

FAIT DROIT à la demande, en conséquence,

ORDONNE l’inscription de:

Madame [T] [Y]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
né le 03 Janvier 1967 à [Localité 3] (RHONE)

sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].

DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,

DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à Mme. [T] [Y], au préfet, au maire de [Localité 5] et à l’INSEE.

Le Greffier, Le Président,