Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00409
Résumé
Cependant, l’électeur concerné n’a pas comparu à l’audience. La mairie de [Localité 5] a également pris part à la procédure, en soulevant des demandes d’irrecevabilité de la requête, arguant que celle-ci avait été déposée hors des délais prévus par le code électoral. Selon l’article L20, le délai pour contester une inscription ou demander une radiation est de sept jours à compter de la publication de la liste électorale, qui avait eu lieu le 23 février 2026.
Il a été établi que la demande du tiers électeur, formulée le 3 mars 2026, était effectivement hors délai. Par conséquent, le tribunal a déclaré la requête irrecevable sans examiner le fond de l’affaire. De plus, la mairie n’ayant pas la qualité pour agir dans ce type de recours, ses demandes ont également été jugées irrecevables.
En conclusion, le tribunal a rejeté le recours du tiers électeur et les demandes de la mairie, tout en précisant que le jugement pouvait faire l’objet d’un recours en cassation dans un délai de dix jours. La décision a été notifiée aux parties concernées, y compris à l’électeur et aux autorités locales.
Entête
d’[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
04.95.29.06.06
N° RG 26/00409 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DIQT
DEMANDEUR : M. [Y] [T]
Représenté par Maître Benjamain GENUINI, avocat au barreau de Bastia
ÉLECTEUR : M. [H] [A]
Non comparant, ni représenté
JUGEMENT CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Le 10 Mars 2026,
Par devant le tribunal judiciaire d’AJACCIO présidée par Gaëlle LEGOUT, assistée de Théa HOAREAU, Greffier,
Faits et procédure
Par requête reçue au greffe le 03 Mars 2026, M. [Y] [T] en qualité de tiers électeur a saisi la présente juridiction afin de demander l’inscription de :
M. [H] [A]
[Adresse 2]
[Localité 3]
né le 01 Janvier 0101 à [Localité 4] (AIN)
sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
À l’audience du 10 Mars 2026, le recours a été régulièrement évoqué, après avertissement adressé au demandeur, à M. [H] [A] et avis à Monsieur le Préfet de Corse du Sud, dans les délais légaux.
M. [Y] [T] représenté par son conseil expose que M. [H] [A] est bien domicilié sur la commune de [Localité 5]. Il produit notamment à l’appui de sa demande notamment divers courriers reçus à son adresse sur la commune, un contrat de location, des quittances de loyer.
M. [Y] [T] sollicite en conséquence l’inscription de M. [H] [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
M. [H] [A] n’a pas comparu.
La mairie de [Localité 5] s’est présentée spontanément représentée par son conseil en formulant des demandes d’irrecevabilité de la requête pour non respect des délais prévus par l’article L20 du code électoral.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 Mars 2026.
Motifs
Il résulte de l’article L20 du code électoral que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. Le représentant de l’Etat dans le département dispose du même droit.
Le recours est formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Au surplus l’article L. 36 du code électoral précise que les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires, ce qui signifie que sont comptabilisés tous les jours du calendrier, y compris les jours non ouvrables, fériés et chômés.
En l’espèce il ressort des pièces du dossier et de l’audience que la liste électorale de la commune de [Localité 6] a été publiée le 23 février 2026, ce qui n’est pas contesté par les parties, que M. [Y] [T], justifie bien être inscrit sur la liste électorale de la commune, mais a formé sa demande par requête que le 3 Mars 2026 soit hors le délai de 7 jours prévu au I de l’article L20 du code électoral,
En conséquence, la requête sera donc déclaré irrecevable, sans qu’il soit nécessaire d’aborder le fond du dossier.
Au surplus l’article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Il est également constant que le maire et par voie de conséquence la mairie dont il est le représentant légal, ne peut intervenir en cette qualité à l’audience dans le cadre d’un recours devant le tribunal par un tiers électeur pour demander la radiation ou l’inscription d’un électeur sur les listes électorales de sa commune.
La mairie n’ayant pas qualité pour agir en l’espèce, il y a lieu de déclarer irrecevables ses demandes.
Dispositif
Le tribunal judiciaire statuant après audience publique en matière électorale par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE le recours de M. [Y] [T] irrecevable,
REJETTE la demande de M. [Y] [T],
DECLARE les demandes de la mairie irrecevables pour défaut de qualité,
DIT que le présent jugement peut faire l’objet d’un recours en cassation dans les 10 jours de sa notification par déclaration orale ou écrite au greffe du Tribunal judiciaire ou de la cour de cassation et n’est pas suspensif,
DIT que la présente sera notifiée au demandeur, à M. [H] [A] , au préfet, au maire de [Localité 6] et à l’INSEE.
Le Greffier, Le Juge
Théa HOAREAU Gaëlle LEGOUT