Servitude de passage : droits et obligations des propriétaires en conflit – Tribunal judiciaire de Nîmes, 10 mars 2026, N° de RG 24/03906

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’usage de la servitude ?

Le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que dans la limite des besoins qui ont justifié son existence, sans avoir des agissements qui la rendent plus onéreuse pour le propriétaire du fonds servant, conformément à l’article 702 du code civil. En l’espèce, le tribunal a établi qu’une servitude de passage avait été ordonnée pour le désenclavement de la propriété de la défenderesse, et que toute installation ou entreposage de meubles sur la parcelle du demandeur constituerait un détournement de l’usage de la servitude.

Quelles sont les conditions de recevabilité des demandes en matière de servitude ?

Les demandes relatives à l’usage de la servitude doivent être fondées sur des éléments prouvant que l’usage demandé ne dépasse pas les besoins justifiant l’existence de la servitude. Le tribunal a constaté que l’utilisation de la parcelle du demandeur à des fins privatives d’entreposage et de stockage de meubles aggravait la condition du fonds servant, ce qui a conduit à l’accueil de la demande du demandeur.

Quels sont les critères de détermination du préjudice en matière de dommages et intérêts ?

Pour qu’un préjudice soit indemnisable, il doit être prouvé que le fait générateur de ce préjudice est imputable à la faute de l’autre partie, conformément à l’article 1240 du code civil. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les éléments fournis par le demandeur n’étaient pas suffisants pour établir un préjudice indemnisable, en raison de l’insuffisance des preuves présentées.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des demandes accessoires ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, le tribunal a décidé qu’aucune considération d’équité ne justifiait une telle condamnation, et a débouté les parties de leurs demandes à ce titre.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter certaines demandes ?

Le tribunal a rejeté la demande du demandeur d’interdire tous travaux sur sa parcelle, en se fondant sur l’article 697 du code civil, qui stipule que le débiteur de la servitude a le droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver. De plus, la demande d’astreinte a été rejetée car il n’y avait pas d’éléments suggérant que la défenderesse ne respecterait pas la décision rendue.