🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388
En août 2023, une nouvelle mise en demeure a été envoyée, réclamant un montant de 3 562,78 euros pour le crédit, avec un avertissement de déchéance du terme en cas de non-paiement. En janvier 2025, l’institution a de nouveau contacté l’individu pour l’informer de la déchéance du terme et a réclamé un montant de 18 676,47 euros. En février 2025, l’institution a assigné l’individu en justice pour obtenir le paiement de 18 719,15 euros, ainsi que des intérêts et des dépens.
Lors de l’audience de janvier 2026, l’institution a maintenu ses demandes, affirmant qu’elle n’était pas forclose dans son action, car le premier impayé non régularisé datait de février 2025. L’individu, représenté par un proche, a expliqué son incapacité à régler les échéances en raison de son absence prolongée à l’étranger et a demandé des délais de paiement. Le tribunal a soulevé d’office la question de la validité de la clause de déchéance du terme et de la régularité de l’offre de crédit.
Finalement, le tribunal a déclaré l’institution irrecevable en raison de forclusion, rappelant l’exécution provisoire de droit, condamnant l’institution aux dépens et déboutant sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Dans le cas présent, le premier impayé non régularisé remonte au 16/12/2022, ce qui rend irrecevable l’action du créancier, l’assignation étant en date du 13/02/2025, soit plus de deux ans après le premier impayé non régularisé.
Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement ?
La recevabilité de l’action en paiement est conditionnée par le respect des délais de forclusion prévus par l’article R312-35 du code de la consommation. En l’espèce, le créancier a engagé son action plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, ce qui entraîne l’irrecevabilité de sa demande.
Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre de cette procédure ?
L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être ordonnée sans condition préalable. Dans le contexte de la décision, cela implique que, même en cas de contestation de la créance, le créancier peut obtenir l’exécution immédiate de la décision rendue.
Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?
La juridiction a condamné le créancier aux dépens et l’a débouté de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Cette disposition permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, le créancier a été débouté de sa demande, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu comme élément déterminant que le créancier était irrecevable en son action en raison du non-respect du délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. De plus, le tribunal a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en cas d’absence de stipulation de mise en demeure, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence de régularité de l’offre de crédit.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388
- Thématiques : Banque / Crédits — Irrecevabilité de l’action
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 25/03388