Crédit renouvelable : irrecevabilité de l’action pour défaut de paiement

La SA SOCIETE GENERALE a été déclarée irrecevable en son action pour forclusion, conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, imposant un délai de deux ans pour engager des actions en paiement. L’assignation du 13/02/2025 est tardive, le premier impayé étant survenu le 16/12/2022. La partie défenderesse bénéficie d’une protection immédiate grâce à l’exécution provisoire. La SA SOCIETE GENERALE a été condamnée aux dépens, et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée.

Un individu a ouvert un compte de dépôt avec une facilité de caisse de 500 euros en novembre 2013. En novembre 2016, une institution financière a accordé un crédit renouvelable à cet individu, d’un montant de 15 000 euros, remboursable par mensualités variables à un taux nominal de 18 % par an. En mai 2023, l’institution a informé l’individu de la clôture de son compte, suivie d’une mise en demeure en juillet 2023 pour le paiement d’une somme de 135,64 euros.

En août 2023, une nouvelle mise en demeure a été envoyée, réclamant un montant de 3 562,78 euros pour le crédit, avec un avertissement de déchéance du terme en cas de non-paiement. En janvier 2025, l’institution a de nouveau contacté l’individu pour l’informer de la déchéance du terme et a réclamé un montant de 18 676,47 euros. En février 2025, l’institution a assigné l’individu en justice pour obtenir le paiement de 18 719,15 euros, ainsi que des intérêts et des dépens.

Lors de l’audience de janvier 2026, l’institution a maintenu ses demandes, affirmant qu’elle n’était pas forclose dans son action, car le premier impayé non régularisé datait de février 2025. L’individu, représenté par un proche, a expliqué son incapacité à régler les échéances en raison de son absence prolongée à l’étranger et a demandé des délais de paiement. Le tribunal a soulevé d’office la question de la validité de la clause de déchéance du terme et de la régularité de l’offre de crédit.

Finalement, le tribunal a déclaré l’institution irrecevable en raison de forclusion, rappelant l’exécution provisoire de droit, condamnant l’institution aux dépens et déboutant sa demande en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SA SOCIETE GENERALE peut-elle être déclarée irrecevable en raison de forclusion pour avoir engagé une action en paiement après le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation ?

La SA SOCIETE GENERALE a été déclarée irrecevable en son action pour forclusion, conformément à l’article R312-35 du code de la consommation, qui impose un délai de deux ans pour engager des actions en paiement suite à la défaillance de l’emprunteur. Le premier impayé non régularisé étant survenu le 16/12/2022, l’assignation du 13/02/2025 est donc tardive. L’exécution provisoire a été rappelée de droit, permettant ainsi à la partie défenderesse de bénéficier d’une protection immédiate. En ce qui concerne les dépens, la SA SOCIETE GENERALE a été condamnée à les supporter, et sa demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile a été rejetée. Ce jugement souligne l’importance de respecter les délais de forclusion et de s’assurer de la régularité des actions en justice, notamment dans le cadre des crédits à la consommation.

• Preuve de la date du premier impayé non régularisé, soit le 16/12/2022.
• Documents de prélèvement montrant que le prélèvement de 500 euros du 16/11/2022 a été honoré.
• Historique des mises en demeure envoyées à l’individu, notamment celles de juillet et août 2023.
• Correspondance de l’institution financière informant l’individu de la déchéance du terme en janvier 2025.
• Assignation en justice datée du 13/02/2025 pour le paiement de 18 719,15 euros.
• Déclarations de l’individu concernant son incapacité à régler les échéances en raison de son absence à l’étranger.

Cette décision de justice a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, la société de crédit se voit contrainte de renoncer à sa demande de paiement en raison de la forclusion, tandis que la partie défenderesse bénéficie d’une protection immédiate contre toute action ultérieure. Cela souligne l’importance de respecter les délais légaux dans les procédures judiciaires.

• La société de crédit ne peut plus réclamer le paiement des sommes dues.
• La partie défenderesse est protégée contre d’éventuelles actions en justice liées à cette créance.
• La société de crédit doit supporter les dépens, augmentant ainsi ses coûts.
• La demande de la société de crédit fondée sur l’article 700 est rejetée, limitant ses possibilités de recouvrement.
• Cette affaire pourrait influencer la stratégie de la société de crédit dans des cas futurs, l’incitant à agir plus rapidement.

À faire

• Vérifier la date du premier impayé non régularisé.
• Respecter le délai de deux ans pour toute action en paiement.
• Conserver tous les documents de prélèvement et mises en demeure.
• Informer l’emprunteur de la déchéance du terme en temps voulu.
• Préparer une assignation en justice avant l’expiration du délai.

À éviter

• Engager une action en paiement après le délai de forclusion.
• Ignorer les délais légaux dans les procédures judiciaires.
• Omettre de documenter les communications avec l’emprunteur.
• Attendre trop longtemps pour agir sur des créances impayées.
• Faire des demandes infondées basées sur l’article 700 sans justification.

Quelle est la règle de droit applicable concernant la forclusion des actions en paiement en cas de défaillance de l’emprunteur ?

Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être engagées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Dans le cas présent, le premier impayé non régularisé remonte au 16/12/2022, ce qui rend irrecevable l’action du créancier, l’assignation étant en date du 13/02/2025, soit plus de deux ans après le premier impayé non régularisé.

Quels sont les critères de recevabilité de l’action en paiement ?

La recevabilité de l’action en paiement est conditionnée par le respect des délais de forclusion prévus par l’article R312-35 du code de la consommation. En l’espèce, le créancier a engagé son action plus de deux ans après le premier impayé non régularisé, ce qui entraîne l’irrecevabilité de sa demande.

Quelle est la portée de l’exécution provisoire dans le cadre de cette procédure ?

L’exécution provisoire est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être ordonnée sans condition préalable. Dans le contexte de la décision, cela implique que, même en cas de contestation de la créance, le créancier peut obtenir l’exécution immédiate de la décision rendue.

Quels sont les critères pour la condamnation aux dépens et l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ?

La juridiction a condamné le créancier aux dépens et l’a débouté de sa demande en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Cette disposition permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais de justice. Dans ce cas, le créancier a été débouté de sa demande, justifiant ainsi la condamnation aux dépens.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?

La juridiction a retenu comme élément déterminant que le créancier était irrecevable en son action en raison du non-respect du délai de forclusion de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. De plus, le tribunal a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme en cas d’absence de stipulation de mise en demeure, ainsi que la déchéance du droit aux intérêts en cas d’absence de régularité de l’offre de crédit.