🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00007
Lors de l’audience du 10 mars 2026, le tiers électeur a soutenu que l’électeur devait être radié de la liste pour plusieurs raisons, notamment qu’il n’habitait plus la commune et que son domicile était inconnu. En défense, l’électeur a affirmé qu’il exerçait son activité professionnelle dans la commune et qu’il avait des attaches familiales, résidant régulièrement chez ses parents.
Le tribunal a rappelé que la charge de la preuve incombait au tiers électeur, qui devait démontrer que l’électeur ne remplissait pas les conditions d’inscription sur la liste électorale. Les éléments fournis par l’électeur, tels qu’une attestation d’hébergement et son activité de sapeur-pompier, n’ont pas suffi à prouver une résidence effective et continue dans la commune. De plus, un document officiel, son passeport, indiquait une adresse différente, renforçant l’argument du tiers électeur.
En conséquence, le tribunal a décidé de prononcer la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune, considérant qu’il ne justifiait pas d’une résidence conforme aux exigences légales. La demande de l’électeur fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et le jugement a été déclaré exécutoire. Une notification de la décision a été envoyée aux parties concernées, ainsi qu’aux autorités compétentes.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la contestation de l’inscription sur la liste électorale ?
En application de l’article L20 I du code électoral, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur. » Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours du tiers électeur ?
Le recours est recevable si le tiers électeur a saisi la juridiction dans le délai légal, soit dans les sept jours suivant la publication de la liste électorale. En l’espèce, la publication de la liste a eu lieu le 20 février 2026, et le tiers électeur a saisi le tribunal le 26 février 2026, respectant ainsi le délai imparti.
Quel est le critère de preuve applicable pour contester l’inscription d’un électeur sur la liste électorale ?
Il appartient au tiers électeur de prouver que l’électeur contesté ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral. Ce dernier stipule que sont inscrits sur la liste électorale ceux qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins. De simples allégations ne suffisent pas ; il faut apporter des éléments probants.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour prononcer la radiation de l’électeur ?
La juridiction a constaté que l’électeur contesté ne justifiait pas d’une résidence actuelle, effective et continue sur la commune depuis six mois. Les éléments fournis, tels qu’une attestation d’hébergement par ses parents, n’ont pas suffi à établir cette résidence. De plus, le passeport de l’électeur indiquait un domicile différent, ce qui a renforcé la décision de radiation.
Quelle est la charge de la preuve dans le cadre de la contestation d’une inscription sur la liste électorale ?
La charge de la preuve incombe au tiers électeur qui conteste l’inscription. Il doit démontrer que l’électeur ne remplit pas les conditions d’inscription prévues par l’article L11 du code électoral. En l’espèce, le tiers électeur a soutenu que l’électeur ne résidait plus dans la commune, mais n’a pas apporté de preuves suffisantes pour étayer ses allégations.
Quels sont les effets de l’absence de preuve sur la demande d’inscription sur la liste électorale ?
L’absence de preuve de la résidence actuelle et effective de l’électeur sur la commune entraîne la radiation de celui-ci de la liste électorale. La juridiction a constaté que les éléments présentés par l’électeur ne corroborent pas son attachement à la commune, ce qui a conduit à la décision de le radier de la liste électorale.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00007
- Thématiques : Communes / Mairies — Conditions de résidence
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-brieuc, 11 mars 2026, N° de RG 26/00007