🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00017
Les conditions de recours électoral sont régies par le code électoral, qui stipule que le maire doit vérifier les conditions d’inscription des électeurs. Le recours d’un tiers électeur contre une décision d’inscription ou de radiation doit être formé dans un délai de sept jours suivant la publication de la liste électorale. Dans ce cas, le recours a été jugé recevable, car il a été déposé dans le délai imparti.
Concernant la radiation de l’électeur, le code électoral permet à tout électeur inscrit de demander la radiation d’un électeur qui ne remplit plus les conditions d’inscription. La notion de « domicile réel » est essentielle dans cette affaire, et le juge doit établir si le transfert de domicile allégué est effectif. Le demandeur a présenté une attestation de l’électeur concerné, indiquant qu’il avait quitté la commune depuis février 2021.
Le maire de la commune a contesté la radiation, arguant que l’électeur pouvait figurer sur la liste en tant que conseiller municipal, même sans résidence dans la commune. Cependant, le code électoral ne prévoit aucune exception à cette règle. En conséquence, le tribunal a décidé de faire droit à la demande de radiation, déclarant le recours recevable et ordonnant la radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune. Une copie de la décision a été destinée aux parties concernées, y compris au maire et aux autorités compétentes.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
La radiation d’un électeur de la liste électorale est régie par l’article L. 20 I du code électoral, qui stipule que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit ou contester la décision de radiation ou d’inscription d’un électeur ». De plus, l’article L. 11, I du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ».
Quelles sont les conditions de recevabilité du recours électoral ?
Le recours électoral doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale, conformément à l’article L. 20 I du code électoral. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit moins de 7 jours après la publication de la première liste le 24 février 2026, ce qui rend le recours recevable.
Quelle est la charge de la preuve dans le cadre d’un recours pour radiation d’un électeur ?
La charge de la preuve pèse sur le demandeur qui doit établir que l’électeur contesté ne réside plus sur le territoire de la commune. Le juge doit rechercher si le transfert de domicile allégué est effectif et ne peut se borner à relever l’intention de l’électeur de transférer son domicile.
Quels éléments déterminants la juridiction doit-elle considérer pour établir le domicile réel d’un électeur ?
La juridiction doit examiner les éléments qui prouvent l’existence d’un domicile réel, en tenant compte des attestations et des déclarations des parties. Dans le cas présent, l’attestation de l’électeur contesté, indiquant qu’il a quitté la commune depuis février 2021, est un élément déterminant pour établir qu’il ne réside plus sur le territoire de la commune.
Quelle est la portée de l’exception de résidence pour les conseillers municipaux dans le cadre de l’inscription sur les listes électorales ?
L’article L. 11 du code électoral ne prévoit aucune exception aux règles de domicile et de résidence pour les conseillers municipaux. Ainsi, même un conseiller municipal ne peut être inscrit sur la liste électorale sans résider sur le territoire de la commune. Dans cette affaire, le maire a contesté la radiation de l’électeur en raison de son statut, mais cette contestation n’est pas fondée sur les dispositions du code électoral.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00017
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, N° de RG 26/00017