🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00003
Les vérifications préalables ont révélé un casier judiciaire vierge pour l’électrice. Lors de l’audience, le tiers électeur a maintenu sa demande, tandis que le maire de la commune a fourni des éléments de preuve, notamment la liste électorale arrêtée au 25 février 2026, sur laquelle l’électrice figurait toujours. Il a également mentionné que l’électrice avait probablement été inscrite à deux reprises, ce qui pourrait expliquer sa radiation.
Le tribunal a examiné les conditions de recours électoral, en se référant aux articles du code électoral. Il a constaté que le recours du tiers électeur était recevable, ayant été déposé dans le délai imparti. Cependant, il a également noté que l’électrice était toujours inscrite sur la liste électorale, ce qui rendait la demande du tiers électeur sans objet.
En conséquence, le tribunal a déclaré le recours recevable, mais a rejeté la demande d’inscription comme étant sans objet, confirmant ainsi que l’électrice était bien inscrite sur la liste électorale de la commune. La décision a été mise à disposition au greffe et des copies ont été délivrées aux parties concernées, y compris au maire et au Préfet du département de l’Aisne.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’inscription sur les listes électorales ?
La règle de droit applicable en matière d’inscription sur les listes électorales est régie par l’article L. 11 du code électoral, qui stipule que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande : « 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». La notion de « domicile réel » est déterminée par le juge du fond, qui doit préciser les éléments sur lesquels il se fonde pour établir l’existence de ce domicile.
Quels sont les délais de recours contre la décision du maire en matière d’inscription et de radiation sur les listes électorales ?
Selon l’article L. 20 I du code électoral, le recours du tiers électeur contre la décision du maire doit être formé dans un délai de 7 jours à compter de la publication de la liste électorale. En l’espèce, le recours du demandeur a été déposé le 27 février 2026, soit dans le délai imparti après la publication de la liste le 24 février 2026, rendant son recours recevable.
Quelle est la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur les listes électorales ?
La charge de la preuve pèse sur le réclamant, qui doit démontrer l’existence d’un domicile réel dans la commune pour justifier l’inscription sur les listes électorales. Dans le cas présent, le demandeur a produit des éléments de preuve, notamment un témoignage attestant de la résidence de l’intimée sur le territoire de la commune.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher le litige ?
La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour trancher le litige. D’une part, le maire a présenté des documents prouvant que le nom de l’intimée figurait sur la liste électorale arrêtée au 25 février 2026, ainsi que sur la liste d’émargement et la carte d’électrice. D’autre part, le témoignage d’un tiers a confirmé la résidence de l’intimée dans la commune. Ces éléments ont conduit à conclure que la demande du demandeur était sans objet, car l’intimée était déjà inscrite sur les listes électorales.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00003
- Thématiques : Communes / Mairies — Recours électoral
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Saint-quentin, 11 mars 2026, RG n° 26/00003