Surendettement : comment contester les mesures de rééchelonnement des créances ? – Tribunal judiciaire de Nice, 10 mars 2026, N° de RG 25/02656

Quelle est la règle de droit applicable concernant la recevabilité du recours en contestation des mesures imposées par la commission de surendettement ?

Le recours formé par le débiteur a été déclaré recevable en application des dispositions de l’article R. 733-6 du code de la consommation, qui stipule que le recours doit être formé dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de la commission de surendettement. En l’espèce, le débiteur a reçu notification le 22 mai 2025 et a posté son recours le 26 mai 2025, respectant ainsi le délai imparti.

Quels sont les critères de vérification de la validité des créances par le juge des contentieux de la protection ?

Selon les articles L. 733-12 et suivants du code de la consommation, le juge peut vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées. Il doit également s’assurer que le débiteur se trouve dans une situation de bonne foi et d’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes exigibles, conformément à l’article L. 711-1 du même code.

Quelle est la procédure applicable devant le juge des contentieux de la protection ?

La procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, comme le stipulent les articles 761 et 817 du code de procédure civile. Cela implique que les parties doivent présenter oralement leurs prétentions et moyens à l’audience, sauf si des moyens écrits ont été préalablement communiqués à l’adversaire, conformément à l’article R. 713-4 du code de la consommation.

Quels sont les éléments déterminants pour apprécier la capacité de remboursement du débiteur ?

La capacité de remboursement du débiteur est déterminée par la différence entre ses ressources et ses charges. En l’espèce, le juge a retenu un revenu minimum de 3133 euros et des charges de 1815 euros, ce qui a permis de calculer une capacité de remboursement de 1318 euros. Le juge a conclu qu’il n’était pas démontré que la commission de surendettement avait fait une mauvaise appréciation de cette capacité.

Quelle est la portée des observations écrites non contradictoires dans le cadre de la procédure ?

Les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties sont irrecevables, conformément aux principes du contradictoire. Cela signifie qu’aucune conséquence défavorable ne peut être tirée de ces observations pour les parties qui n’en ont pas été régulièrement informées, comme le précise l’article 474 du code de procédure civile.

Quels sont les critères pour déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ?

La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes est déterminée par référence au montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce montant inclut les dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture, de scolarité, de garde, de déplacement professionnel, ainsi que les frais de santé.