Prêt personnel : déchéance des intérêts pour non-respect des obligations d’information – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 mars 2026, N° de RG 25/02569

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation d’information précontractuelle du prêteur ?

La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L 312-12 du code de la consommation, qui impose au prêteur et à tout intermédiaire de crédit une obligation d’information précontractuelle à l’intention de l’emprunteur. Cette obligation se matérialise par la remise d’un écrit ou d’un autre support durable comportant les mentions prévues par les articles R 312-2 à R 312-4 du même code, établi conformément au modèle-type annexé à l’article R 312-5.

Quels sont les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur par le prêteur ?

Les critères de vérification de la solvabilité de l’emprunteur sont définis à l’article L 312-16 du code de la consommation. Le prêteur est tenu de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur. Cela implique une obligation de consulter le fichier prévu par l’article L 751-1 du même code et de rassembler des informations concrètes relatives aux revenus, aux charges existantes, à la composition de la famille, au nombre de personnes à charge et au statut professionnel de l’emprunteur.

Quelle est la conséquence du non-respect des obligations d’information et de vérification par le prêteur ?

La conséquence du non-respect des obligations d’information et de vérification par le prêteur est la déchéance du droit aux intérêts, conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la consommation. En cas de déchéance, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital emprunté, sans intérêts, et les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts ?

La juridiction a retenu plusieurs éléments déterminants pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts. D’une part, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES n’a pas produit de documents prouvant la remise des informations précontractuelles à l’emprunteur, notamment l’absence de mention de signature électronique sur les documents fournis. D’autre part, il a été établi que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES n’a pas démontré avoir consulté le fichier des incidents de paiement au moment de la conclusion du prêt, ce qui constitue un manquement à ses obligations légales.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans cette décision ?

L’article 700 du Code de Procédure Civile permet à la juridiction de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. Dans cette décision, la juridiction a condamné le débiteur à payer une somme de 150 € au titre de l’article 700, en tenant compte du fait que la demande en paiement a été partiellement accueillie et que la déchéance du droit aux intérêts a été prononcée.