Dégâts des eaux : responsabilité de l’assureur et recours contre le propriétaire – Tribunal judiciaire de Paris, 10 mars 2026, N° de RG 21/07467

Quelle est la règle de droit applicable concernant la charge de la preuve en matière d’assurance ?

La charge de la preuve incombe à l’assuré qui sollicite l’application d’une garantie, selon l’article 1353 du code civil, qui stipule que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». En l’espèce, le demandeur n’a pas produit le contrat d’assurance habitation dont il demande la mise en œuvre, ce qui entraîne le rejet de ses demandes.

Quels sont les critères pour établir la responsabilité d’un propriétaire en matière de dommages causés par des infiltrations d’eau ?

La responsabilité du propriétaire peut être engagée sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui impose d’établir la garde de la chose, une intervention matérielle de celle-ci dans la réalisation du dommage, et un lien de causalité entre la chose et le dommage. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas prouvé que le propriétaire avait la garde de l’appartement au moment de la survenance du sinistre.

Quelle est la portée des rapports d’expertise dans l’établissement de la responsabilité en cas de dégât des eaux ?

Les rapports d’expertise doivent être contradictoires et établis dans le respect du principe du contradictoire pour être opposables. En l’espèce, le tribunal a noté que les rapports d’expertise amiables versés aux débats n’étaient pas opposables à la société défenderesse, car celle-ci n’était ni présente ni représentée lors des expertises.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification d’un sinistre comme accidentel ?

Pour qu’un sinistre soit qualifié d’accidentel, il doit être prouvé qu’il résulte d’un événement imprévisible et extérieur. Dans cette affaire, le tribunal a relevé que le demandeur n’a pas établi le caractère accidentel du sinistre, notamment en raison de l’absence de preuves concernant le sinistre de 2015 et le lien de causalité avec les dommages allégués.

Quelles sont les conséquences de l’absence de preuve d’un lien de causalité entre le sinistre et les dommages ?

L’absence de preuve d’un lien de causalité entre le sinistre et les dommages entraîne le rejet des demandes d’indemnisation. En l’espèce, le tribunal a constaté que le demandeur n’a pas justifié que les travaux réalisés étaient directement liés au dégât des eaux déclaré, ce qui a conduit à débouter le demandeur de ses demandes.

Quelle est la règle applicable concernant les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat, mais cette demande doit être justifiée. En l’espèce, le tribunal a rejeté les demandes au titre de l’article 700, considérant que le demandeur n’avait pas démontré la nécessité de ces frais dans le cadre de la procédure.