Résiliation de bail pour impayés : conditions et recours pour le bailleur – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 13 mars 2026, RG n° 25/00346

Quelle est la règle de droit applicable concernant la résiliation du bail pour défaut de paiement ?

La résiliation du bail pour défaut de paiement est régie par l’article 24, alinéa 1er, et 1° de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ». En l’espèce, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a délivré un commandement de payer le 06 janvier 2025, et la dette n’ayant pas été réglée dans le délai imparti, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies depuis le 07 mars 2025.

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande de constatation de la résiliation du bail ?

La recevabilité de la demande de constatation de la résiliation du bail est conditionnée par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, qui impose que le bailleur, autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés, ne peut délivrer une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). En l’espèce, la Société Dauphinoise pour l’Habitat a justifié du signalement de la situation d’impayés à la Caisse d’allocations familiales, rendant ainsi la demande recevable.

Quels sont les éléments déterminants pour l’acquisition de la clause résolutoire ?

L’acquisition de la clause résolutoire est déterminée par la délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, conformément à l’article 24, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989. La Société Dauphinoise pour l’Habitat a produit un décompte établissant que le défendeur ne payait pas régulièrement ou intégralement le loyer depuis août 2024. Le commandement de payer a été délivré le 06 janvier 2025, et à l’issue du délai de deux mois, la dette n’ayant pas été intégralement réglée, les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies.

Quelle est la procédure applicable en cas de contestation du montant de la dette par le défendeur ?

En cas de contestation du montant de la dette, le juge doit respecter le principe de la contradiction, tel que prévu par l’article 16 du code de procédure civile. Le défendeur a le droit de produire des éléments en délibéré, mais ceux-ci doivent être présentés dans les délais impartis. En l’espèce, la note en délibéré produite par le défendeur a été écartée des débats car elle ne contenait pas d’éléments intelligibles et était hors délai.

Quels sont les critères pour la fixation de la créance et des intérêts ?

La fixation de la créance est fondée sur les justificatifs produits par le bailleur, qui établissent le montant de la dette locative. En l’espèce, la créance a été établie à 2 135,06 € au 16 décembre 2025. Les intérêts au taux légal sont dus à compter de l’assignation pour les indemnités échues et au jour où chaque échéance mensuelle sera due pour celles non échues, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

Quelle est la portée des demandes accessoires dans le cadre de la procédure ?

Les demandes accessoires, telles que la demande de paiement des dépens, sont fondées sur le principe selon lequel la partie perdante doit supporter les frais de la procédure. En l’espèce, le défendeur a été condamné à supporter les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée en raison de la disparité matérielle et financière entre les parties.