🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Alençon, 11 mars 2026, N° de RG 25/01354
Le bail en question, conclu en 2004, a été transféré à l’EURL SP TRAITEUR en 2011. Cependant, le créancier soutient qu’il a notifié la cession de l’immeuble et du bail à l’entreprise après son acquisition en mai 2025. Il a produit des documents attestant de cette notification, y compris une lettre recommandée et une signification par commissaire de justice. L’entreprise, de son côté, affirme qu’elle n’a pas reçu de notification adéquate, ce qui, selon elle, justifie la mainlevée de la saisie.
Le juge a examiné la question de l’existence d’un titre exécutoire et a conclu que le créancier avait respecté les obligations légales en matière de notification. En vertu du code civil, l’acquéreur d’un bien loué est substitué au bailleur d’origine sans qu’une notification soit nécessaire, sauf stipulation contraire, ce qui n’était pas le cas ici. Par conséquent, la saisie-attribution a été jugée valide.
En outre, le juge a rejeté les arguments de l’EURL SP TRAITEUR concernant le décompte des sommes dues, considérant que les loyers réclamés étaient justifiés. En conséquence, l’entreprise a été condamnée à verser une somme au créancier pour couvrir ses frais de justice, ainsi qu’à payer les dépens.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’existence d’un titre exécutoire ?
En vertu des dispositions de l’article L 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l’exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d’exécution. Dans cette affaire, le créancier a justifié l’existence d’un titre exécutoire par la production d’un bail commercial.
Quels sont les critères d’identification du preneur dans le cadre d’un bail commercial ?
L’EURL SP TRAITEUR a soutenu qu’elle avait repris le bail conclu le 25 février 2004 suite à la cession de son fonds de commerce le 8 avril 2011. La juridiction a retenu que, par cette cession, l’EURL SP TRAITEUR est devenue le preneur du bail, ce qui justifie la validité de la saisie-attribution.
Quelle est la règle de droit applicable concernant la notification de la cession de bail ?
Selon l’article 1743 du code civil, si le bailleur vend la chose louée, l’acquéreur ne peut expulser le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, sauf stipulation contraire dans le bail. En l’espèce, la juridiction a conclu qu’il n’était pas nécessaire pour le bailleur de notifier la cession du bail à l’EURL SP TRAITEUR, car aucune stipulation contraire n’était présente dans le bail.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant la saisie-attribution ?
La juridiction a retenu que la saisie-attribution et sa dénonciation ont visé comme titre le bail du 25 février 2004, et que la lettre de révision du loyer ainsi que sa signification par commissaire de justice ne laissaient pas d’ambiguïté quant à leur portée, concernant tant le logement que le local commercial. Cela a conduit à rejeter la demande de mainlevée de la mesure de saisie-attribution.
Quelle est la condition de recevabilité des demandes de mainlevée de saisie-attribution ?
La demande de mainlevée de la saisie-attribution doit être fondée sur des éléments justifiant l’absence de créance ou l’irrégularité de la saisie. Dans cette affaire, l’EURL SP TRAITEUR a soutenu l’absence de dénonciation de la cession de bail et des demandes de loyers non justifiées, mais la juridiction a jugé que ces arguments ne suffisaient pas à établir la recevabilité de la demande de mainlevée.
Quels sont les critères de fixation des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. En l’espèce, la juridiction a condamné l’EURL SP TRAITEUR à payer 1500 euros à l’intimé, considérant qu’elle avait succombé dans ses demandes.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Alençon, 11 mars 2026, N° de RG 25/01354
- Thématiques : Baux commerciaux — Saisie-attribution
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Alençon, 11 mars 2026, N° de RG 25/01354