🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/08966
Le 18 juin 2025, les parties se sont réunies dans l’étude du notaire pour examiner le projet d’état liquidatif. Cependant, un différend majeur a surgi, empêchant le notaire de dresser un procès-verbal. Face à cette situation, il a été décidé de proroger la mission du notaire pour une durée de huit mois. Les parties n’ayant pas réussi à s’accorder sur la valeur des biens immobiliers, il a été convenu que le notaire pourrait faire appel à un sapiteur pour estimer ces biens.
L’estimation devra se faire de manière contradictoire, avec un préavis de 15 jours pour les visites des lieux. Il a également été précisé que l’absence des parties ne constituerait pas un obstacle à la mesure. Le délai d’achèvement de la mission du notaire sera suspendu pendant la durée de l’estimation, conformément à l’article 1369 du code de procédure civile.
Pour couvrir les frais d’expertise, chaque partie devra verser une provision de 900 euros au notaire dans un délai d’un mois. En cas de non-paiement, le notaire pourra établir un projet de partage en se basant sur les informations disponibles. De plus, un huissier pourra accéder aux lieux pour permettre l’évaluation, avec l’assistance nécessaire. L’affaire a été renvoyée au 13 mai 2026 pour un point sur les opérations de partage.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la prorogation de la mission du notaire ?
La prorogation de la mission du notaire est régie par l’article 1368 du code de procédure civile, qui prévoit un délai d’un an pour l’achèvement de la mission. Dans le cas présent, le notaire a sollicité une prorogation le 21 janvier 2026, avant l’expiration de ce délai, ce qui justifie la prolongation de sa mission d’une durée de 8 mois.
Quels sont les critères pour la désignation d’un sapiteur dans le cadre de l’estimation des biens immobiliers ?
La désignation d’un sapiteur pour l’estimation des biens immobiliers doit être effectuée par le notaire, qui a le pouvoir de s’adjoindre le concours du sapiteur de son choix. Cette mesure doit être contradictoire, impliquant que les parties soient convoquées aux visites des lieux au moins 15 jours à l’avance, conformément aux exigences de transparence et d’équité dans le processus d’estimation.
Quelle est la procédure à suivre en cas de carence d’une des parties concernant le versement de la provision ?
En cas de carence d’une des parties dans le versement de la provision de 900 euros, l’autre partie a la possibilité de suppléer à cette carence par le versement de la somme manquante. Cette disposition vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à éviter des retards dans l’estimation des biens.
Quels sont les effets de l’absence des parties lors des visites des biens à estimer ?
L’absence des parties lors des visites des biens à estimer ne constitue pas un obstacle au déroulement de la mesure d’estimation. Cela signifie que le sapiteur peut procéder à l’évaluation des biens même en l’absence des parties, ce qui est conforme à l’article 1369 du code de procédure civile, qui suspend le délai d’achèvement de la mission du notaire pendant la durée de l’estimation.
Quelle est la conséquence d’un défaut de paiement de la provision dans le délai imparti ?
En cas de défaut de paiement de la totalité de la provision dans un délai de deux mois suivant le prononcé de l’ordonnance, le notaire est habilité à établir un projet de partage en fixant souverainement la valeur des biens, en se basant sur les informations en sa possession et les statistiques de prix accessibles au public. Cette mesure vise à protéger les intérêts des parties et à assurer la continuité de la procédure de partage.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/08966
- Thématiques : Successions — Prorogation de mission notariale
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Paris, 11 mars 2026, RG n° 15/08966