🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00414
Lors de l’audience, l’individu contesté ne s’est pas présenté. Le tribunal a examiné la recevabilité de la demande, en se basant sur les dispositions du code électoral. Selon l’article L20, tout électeur inscrit peut demander la radiation d’un électeur indûment inscrit, et le délai pour formuler cette demande est de sept jours après la publication de la liste électorale. Le tiers électeur a respecté ce délai, ce qui a permis au tribunal de déclarer la demande recevable.
Cependant, le tribunal a également rappelé que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste l’inscription. Bien que le tiers électeur ait fourni des éléments prouvant l’absence d’inscription sur les rôles des contributions communales, il n’a pas démontré que l’individu contesté ne remplissait pas les conditions de domicile ou de résidence dans la commune. En conséquence, le tribunal a rejeté la demande de radiation, considérant que les preuves fournies n’étaient pas suffisantes pour établir que l’individu ne remplissait pas les critères requis pour son inscription sur la liste électorale. Le jugement a été notifié aux parties concernées, avec la possibilité de faire appel dans un délai de dix jours.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la radiation d’un électeur de la liste électorale ?
L’article L20 du code électoral stipule que tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Le représentant de l’État dans le département dispose du même droit. Le recours doit être formé dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste électorale.
Quelles sont les conditions d’inscription sur la liste électorale selon le code électoral ?
L’article L11 du code électoral précise que sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs ayant leur domicile réel dans la commune ou y habitant depuis six mois au moins, ainsi que leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux figurant pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales, et, s’ils ne résident pas dans la commune, ayant déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux ;
2° bis Ceux ayant, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle.
Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation d’inscription sur la liste électorale ?
Il incombe à celui qui conteste une inscription sur une liste électorale de prouver que l’électeur inscrit ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L11 du code électoral. Ce n’est donc pas à l’électeur contesté de justifier de son inscription, mais à celui qui la conteste de rapporter la preuve du caractère infondé de celle-ci.
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande de radiation ?
La juridiction a constaté que, bien que le demandeur ait produit des pièces démontrant que le défendeur n’était pas inscrit sur les rôles des contributions communales en qualité de gérant ou d’associé, il n’a pas prouvé le défaut de domicile réel ou de résidence sur la commune de [Localité 5]. Les pièces fournies n’étant pas de nature à établir que le défendeur ne remplissait pas les conditions requises par l’article L11 pour être inscrit sur la liste électorale, la demande de radiation a été rejetée.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00414
- Thématiques : Communes / Mairies — Radiation d’un électeur
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire d’Ajaccio, 10 mars 2026, N° de RG 26/00414