2026-03-12
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/10566
Citation exacte complète :
Résiliation de bail étudiant pour impayés : conditions et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/10566
Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail étudiant pour impayés : conditions et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/10566
TJ Bobigny 12 mars 2026 RG 25/10566
RG 25/10566
N° RG 25/10566
N° de RG 25/10566
25/10566 Résiliation de bail étudiant pour impayés
Résumé :
Résiliation de bail étudiant pour impayés : conditions et conséquences juridiques – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/10566
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/10566 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Résiliation de bail
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026