2026-03-12
Juridiction :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Date :
12 mars 2026
Numéro RG :
25/01390
Citation exacte complète :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : compétence du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/01390
Variantes exactes de recherche :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : compétence du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/01390
TJ Bobigny 12 mars 2026 RG 25/01390
RG 25/01390
N° RG 25/01390
N° de RG 25/01390
25/01390 Expulsion d’occupants sans droit ni titre
Résumé :
Expulsion d’occupants sans droit ni titre : compétence du juge des contentieux de la protection – Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/01390
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Tribunal judiciaire de Bobigny, 12 mars 2026, N° de RG 25/01390 – Thématiques : Baux d’habitation / Logement – Expulsion d’occupants
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 4 avril 2026